Dès lors que l’autorité administrative n’établit pas que le refus de renouvellement est motivé par l’intérêt du service, cette décision est illégale et engage sa responsabilité.
Recruté par un office public HLM (OPHLM) par des arrêtés successifs, un agent d’entretien a finalement été informé du non renouvellement de son contrat, ce qu’il conteste.
Or, le titulaire d’un contrat à durée déterminée ne saurait se prévaloir d’un droit au renouvellement de ce contrat. L’administration peut toujours, pour des motifs tirés de l’intérêt du service, décider de ne pas renouveler son contrat et mettre fin à ses fonctions.
En outre, si le refus de renouvellement d’un contrat n’a pas à être motivé, il appartient au juge, en cas de contestation de celui-ci, de vérifier qu’il se fonde sur l’intérêt du service.
Or, en l’espèce, l’OPHLM a fait valoir que le non-renouvellement litigieux était motivé dans un contexte de situation financière fragile de la plupart des offices publics d’habitation par la bonne gestion des fonds publics, sans apporter aucun élément sur sa situation financière propre.
Ainsi, il s’avère que la décision de non renouvellement n’a pas été prise dans l’intérêt du service. Cette décision est donc illégale et constitue une faute engageant la responsabilité de l’office public HLM concerné, condamné à verser à l’agent la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices subis.
Or, le titulaire d’un contrat à durée déterminée ne saurait se prévaloir d’un droit au renouvellement de ce contrat. L’administration peut toujours, pour des motifs tirés de l’intérêt du service, décider de ne pas renouveler son contrat et mettre fin à ses fonctions.
En outre, si le refus de renouvellement d’un contrat n’a pas à être motivé, il appartient au juge, en cas de contestation de celui-ci, de vérifier qu’il se fonde sur l’intérêt du service.
Or, en l’espèce, l’OPHLM a fait valoir que le non-renouvellement litigieux était motivé dans un contexte de situation financière fragile de la plupart des offices publics d’habitation par la bonne gestion des fonds publics, sans apporter aucun élément sur sa situation financière propre.
Ainsi, il s’avère que la décision de non renouvellement n’a pas été prise dans l’intérêt du service. Cette décision est donc illégale et constitue une faute engageant la responsabilité de l’office public HLM concerné, condamné à verser à l’agent la somme de 2 000 euros en réparation des préjudices subis.
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