L'Assemblée nationale a voté le 16 décembre l'instauration d'un jour de carence pour les fonctionnaires lors d'un arrêt maladie, qu'avait supprimée le Sénat de gauche, et l'a étendue aux salariés des régimes spéciaux, comme la SNCF ou la RATP, lors de l'examen en nouvelle lecture du budget 2012.
Cette journée de carence, une première pour les fonctionnaires qui n’y étaient pas soumis, contrairement aux salariés du privé, figurait dans la version du projet de loi de finances votée en première lecture par les députés et détricotée par les sénateurs. En revanche, les salariés des régimes spéciaux n’étaient pas concernés.
« Equité et justice » - La ministre du Budget, Valérie Pécresse, a expliqué que c’était « par souci d’équité et de justice » que le gouvernement proposait d’étendre cette journée aux régimes spéciaux, et elle a été suivie par la majorité de l’Assemblée.
Pour le Parti socialiste, Christian Eckert s’est insurgé contre ce jour de carence dans le secteur public, en soulignant qu’elle sera effectivement subie par tous les fonctionnaires, « alors que 75% des salariés du privé » sont dispensés de leurs trois jours de carence grâce aux accords d’entreprises ou conventions collectives.
Le gouvernement avait envisagé d’instaurer un quatrième jour de carence dans le privé, mais l’a finalement remplacé par une baisse des indemnités maladie pour les salaires de plus de 2.500 euros brut.Maladie / Jour de carence
Après de nombreux débats au sein du parlement, l’article 105 de la loi de Finances pour 2012 a été définitivement adopté mercredi dernier. Celui-ci prévoit que les agents publics en congé de maladie neperçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.
Ce « jour de carence » ne concerne pas les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de maladie professionnelle ou accident de service.
Sauf disposition contraire de la loi, cette mesure sera effective dès le lendemain de sa publication.
source : http://www.cdg29.fr/
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