Mise en œuvre du protocole d'accord du 31 mars 2011 signé par CGT, CFDT,FO,UNSA,CFTC,CFE-CGC, portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.

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Annoncé d'abord pour cet automne, l'examen parlementaire du projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire se fait attendre. La détermination du gouvernement n'a cependant pas faibli(*). Celui-ci le souligne dans une circulaire interministérielle du 21 novembre. Une circulaire certes destinée aux services déconcentrés de l'Etat, mais que les élus et les responsables du personnel des collectivités liront utilement(usine à gasss(**)). Le document présente le champ d'application et les principales dispositions du protocole d'accord du 31 mars "portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique". En particulier, l'organisation de voies d'accès professionnalisées à l'emploi titulaire pendant 4 ans et l'obligation de proposer un CDI aux agents justifiant d'une durée de service d'au moins 6 ans. Tous les critères d'éligibilité à ces deux mesures sont réunis dans un tableau récapitulatif annexé à la circulaire.(***)
Le document évoque aussi les modalités et le calendrier de mise en œuvre des mesures de lutte contre la précarité. Il est rappelé que la transformation des CDD en CDI, l'encadrement du recours au contrat pour vacance temporaire d'emploi et les nouvelles règles d'accès au CDI seront applicables "immédiatement, dès la publication de la loi". En notant que toutes ces dispositions seront également applicables aux contrats en cours à la date de publication de la loi.
Quant aux recrutements réservés pour favoriser l'accès à l'emploi titulaire, ils ne pourront être organisés qu'après publication des décrets d'application. Cette publication, qui interviendra "de manière concomitante à la loi", ouvrira un délai de trois mois aux collectivités et établissements publics locaux pour présenter au comité technique un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions d'éligibilité au dispositif de titularisation, assorti d'un programme pluriannuel de titularisation. "Ce programme déterminera notamment les corps ou cadres d'emplois ouverts aux recrutements professionnalisés et, pour ces derniers, le nombre de postes offerts à chacune des sessions ouvertes".
Les collectivités sont invitées à anticiper le travail qui devra être réalisé à cette occasion. Notamment, elles peuvent engager dès à présent le travail de recensement des agents éligibles, ainsi que la concertation avec les organisations syndicales représentatives au sein des comités techniques, afin de préparer la définition du programme pluriannuel de titularisation.
La circulaire rappelle, notamment à l'égard des administrations qui par le passé n'ont pas toujours été respectueuses de la loi, que "les conditions dans lesquelles un contrat peut ne pas être renouvelé sont encadrées". "Il importe de veiller à ne pas faire obstacle à l'obtention régulière par les agents des conditions d'ancienneté requise" par les dispositifs de CDIsation et de titularisation, soulignent encore les ministres.

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Référence : circulaire du 21 novembre relative à la mise en œuvre du protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.