Agent public:la fin des relations contractuelles, non intervenue à sa demande, constitue un licenciement!

Un musicien recruté par un opéra théâtre géré en régie directe est un agent non titulaire de droit public.

Employée en qualité de second violon par l’opéra théâtre d’une commune, géré en régie directe par la commune, l’intéressée a conclu avec la commune plusieurs contrats à durée déterminée couvrant des périodes non successives, généralement de quelques jours.
Ces contrats correspondent ainsi aux services de répétition et de représentation d’œuvres musicales. Or, en l’espèce, l’opéra théâtre de cette commune gère un service public administratif.
Par conséquent, la requérante avait la qualité d’agent public.
Dès lors, son statut d’agent non titulaire de la fonction publique territoriale fait obstacle à ce qu’elle puisse se prévaloir des dispositions du Code du travail qui définissent les conditions dans lesquelles un contrat de travail peut être conclu à durée déterminée et des dispositions de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.
En outre, l’irrégularité de ses contrats au regard des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale n’a pas pour effet d’entraîner leur requalification en contrats à durée indéterminée.
En conséquence, la fin des relations contractuelles, non intervenue à sa demande, constitue un licenciement

Références

CAA Lyon 13 décembre 2011, req. n° 11LY01019