Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 22 mars 2012, en invoquant l'atteinte au respect de la vie privée, la création d'un mégafichier qui était une disposition phare d'une proposition de loi instaurant une carte d'identité biométrique pour lutter contre les usurpations d'identité.

Outre la disposition sur le fichier, le Conseil constitutionnel a aussi censuré un article qui donnait à la carte nationale d’identité la fonction de signature électronique, « ce qui la transformait en outil de transaction commerciale », relève le Conseil dans un communiqué.
Présentée à l’origine en juillet 2010 par les sénateurs UMP, Jean-René Lecerf et Michel Houel, cette proposition de loi a fait l’objet d’un bras de fer entre le Sénat, toutes tendances confondues, et la majorité de droite de l’Assemblée nationale, et donné lieu à de nombreuses navettes.
Si l’instauration d’un fichier – un « traitement de données à caractère personnel » dans le jargon juridique – est justifié par un motif d’intérêt général (lutte contre la fraude et sécurisation de la délivrance des titres), celui-ci porte atteinte au droit au respect à la vie privée, ont considéré les Sages.
Ceux-ci pointent en particulier :

• la nature des données enregistrées (comme les empreintes digitales),
• l’ampleur du fichier (quasi-totalité de la population française)
• et « les caractéristiques techniques » qui permettent son interrogation à d’autres fins que la vérification d’identité d’une personne.

Saisi d’un recours de parlementaires PS contre ce texte définitivement adopté par le Parlement le 6 mars, le Conseil constitutionnel a aussi censuré une disposition qui visait à donner accès au fichier à la police et à la gendarmerie pour les besoins de la prévention et de la répression de certaines infractions, notamment liées au terrorisme.
« En permettant que les données enregistrées dans ce fichier soient consultées à des fins de police administrative ou judiciaire, le législateur aurait omis d’adopter les garanties légales contre le risque d’arbitraire », poursuit le Conseil.
Les juges constitutionnels ont en revanche validé l’article instaurant la carte d’identité biométrique à des fins de lutte contre le phénomène d’usurpations d’identité qui touchent plusieurs milliers de personnes par an.
Cette nouvelle carte d’identité devait être munie de deux puces électroniques :

• la première avec toutes les données biométriques d’un individu (état civil, adresse, taille, couleur des yeux, empreintes digitales, etc.),
• la seconde qui devait être facultative en guise de signature électronique sur internet pour des échanges commerciaux et administratifs.

Concernant la signature électronique, le Conseil a relevé « que la loi déférée ne précisait ni la nature des ‘données’ au moyen desquelles ces fonctions pouvaient être mises en oeuvre ni les garanties assurant l’intégrité et la confidentialité de ces données », expliquent les Sages dans un communiqué.
Les députés PS et du Front de gauche s’étaient élevés contre « les atteintes majeures aux libertés publiques » entraînées par ce fichier, en insistant sur les réserves exprimées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).