Le préjudice résultant d 'un harcèlement moral doit être intégralement réparé selon un jugement de la Cour Administrative de Nantes

Lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, il ne peut être tenu compte du comportement de l’agent victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui.
Le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé.

Références

CAA Nantes 9 décembre 2011, req. n° 10NT01209