Faut il créer un haut conseil des territoires ?

Ce que les petites villes veulent, elles l'ont écrit dans un manifeste. Voici les dix principales préconisations de l'APVF.
I. REUSSIR LA PROCHAINE ETAPE DE LA DECENTRALISATION
Au niveau national, créer un Haut Conseil des territoires, composé de représentants élus des collectivités locales, qui rendrait un avis obligatoire sur les projets de lois et de décrets intéressant les collectivités territoriales
Clarifier la répartition des rôles entre les différents niveaux de collectivités par la réunion d'une Conférence régionale territoriale, réunissant les représentants de la région, des départements, des EPCI et de chaque strate démographique de communes, chargée d'arrêter un Schéma régional d'intervention publique, décrivant qui fait quoi, où et avec le soutien de qui.
Modifier la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 afin de garantir que l'évolution des périmètres intercommunaux soit le résultat d'une coproduction entre l'Etat et les élus locaux.
II. REDONNER DES MOYENS A L'ACTION PUBLIQUE LOCALE
Aboutir à un pacte de confiance entre l'Etat et les collectivités territoriales prévoyant la prise en compte de l'inflation et de la croissance (clause du retour à meilleure fortune) pour la détermination de l'évolution des concours financiers de l'Etat, et garantissant, en tout état de cause, le maintien de ces concours financiers à leur niveau actuel, à compétences inchangées.
Engager une véritable réforme de la fiscalité locale permettant aux collectivités territoriales de retrouver une autonomie fiscale et une meilleure équité dans la répartition de la charge fiscale entre les ménages et les acteurs économiques.
Augmenter le taux national de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de 0.1% en affectant le produit aux fonds de péréquation.
III. POUR UNE VISION RENOUVELEE, SOLIDAIRE ET EQUILIBREE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Rétablir les moyens d'ingénierie publique de l'Etat mis à disposition des petites villes et des territoires ruraux.
Rendre obligatoire l'avis de la Commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, avant toute décision de restructuration d'un service public.
Définir légalement un socle de services publics accessibles par tous en trente minutes.
Augmenter ou au minimum maintenir à son niveau actuel l'enveloppe budgétaire de l'Union Européenne, afin que celle-ci soit en mesure de pleinement remplir sa mission de cohésion territoriale, à travers les différents fonds dont elle a la charge.
Pour lier le manifeste des petites villes de France : http://www.apvf.asso.fr/files/publications/Manifeste_des_petites_villes.pdf

Christine Cathiard
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