Commission Administrative Paritaire
Le syndicat interco CFDT de Seine et Marne avait demandé l'annulation du règlement intérieur des commissions administratives des personnels de catégorie B et de catégorie C de la commune de Melun.
Le Conseil d'État a jugé que le président de la commission peut convoquer des experts, il peut désigner à titre d'expert le directeur général des services de la commune, en vue de l'examen d'un point particulier de l'ordre du jour mais cela ne peut revêtir un caractère permanent.
Le règlement intérieur des CAP des personnels de catégorie B et C prévoyant la qualité d'expert permanent du DGS de la commune pour toutes les questions à l'ordre du jour a méconnu les dispositions de l'article 29 du décret du 17 avril 1989.
La COMMUNE DE MELUN versera au syndicat Interco CFDT de Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.
Conseil d'État n° 314648 du 10 février 2010 -
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