Les fonctionnaires placés en congé de maladie sont-ils, de ce seul fait, privé du droit à être inscrit sur un tableau d’avancement ?

Les fonctionnaires placés en congé de maladie sont-ils, de ce seul fait, privé du droit à être inscrit sur un tableau d’avancement ?

Les fonctionnaires placés en congé de maladie ne sont pas, de ce seul fait, privé du droit à être inscrit à un tableau d’avancement. Commet donc une faute une autorité administrative refusant d’inscrire un fonctionnaire, du fait de son congé de maladie, à un tableau d’avancement et le privant, de ce seul fait, de la possibilité d’obtenir une promotion alors qu’il remplissait les conditions statutaires exigées pour y accéder. La faute commise par cette administration n’est de nature à engager sa responsabilité envers cet agent que dans la mesure où celui-ci a subi un préjudice certain découlant de la privation d’une chance sérieuse d’être inscrit au tableau d’avancement (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7 mai 2007).