"Un texte ambitieux pour l’emploi et les parcours professionnels des salariés"
Retrouvez la première déclaration de Patrick Pierron, le chef de file de la délégation CFDT à la sortie de l'ultime séance de négociation sur la sécurisation de l'emploi, le 11 janvier 2013,
Les discussions ont été très difficiles lors de la dernière séance de négociation « Sécurisation de l’emploi », jeudi 10 et vendredi 11 janvier.
Les négociateurs de la CFDT sont parvenus à un texte ambitieux pour l’emploi et les parcours professionnels des salariés comportant des avancées substantielles sur ses revendications.
Pour la CFDT, il y avait quatre sujets incontournables :
- La création d’une complémentaire santé pour tous les salariés et demandeurs d'emploi (jusqu'à 12 mois d'indemnisation) avec un financement de l'employeur ;
- La mise en place de droits rechargeables à l’assurance chômage, afin que les demandeurs d’emploi qui retrouvent un travail ne perdent pas les droits déjà acquis ;
- La taxation des contrats courts avec une augmentation significative de la cotisation patronale d’assurance chômage
- L’encadrement des temps partiels imposés.
Au-delà de ces sujets, le texte contient d’autres avancées pour les salariés :
- La création d’un compte personnel de formation tout au long de la vie ;
- L’amélioration de la portabilité de la couverture santé-prévoyance pour les demandeurs d’emploi ;
- L’élargissement des possibilités de formation pour les jeunes en CDD ;
- La création d’une prime pour les demandeurs d’emploi en Contrat de sécurisation professionnelle qui arrivent en fin de droits à l’assurance chômage ;
- La participation des salariés aux conseils d’administration ou instances dirigeantes des entreprises, avec voix délibérative ;
- Un rôle plus important pour les instances représentatives du personnel ;
- L’encadrement favorable aux salariés des accords de maintien de l’emploi.
Le Bureau national de la CFDT, réuni mercredi 16 et jeudi 17 janvier, se prononcera sur le texte de cet accord.
L'Expansion.com avec AFP - publié le 11/01/2013 à 22:33, mis à jour à 00:09
La négociation sur la sécurisation de l'emploi a abouti vendredi à un projet d'accord entre le patronat et trois organisations syndicales: la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC. La CGT et FO ont dit non.
La négociation sur la sécurisation de l'emploi a abouti vendredi à un projet d'accord entre le patronat et trois organisations syndicales: la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC.
afp.com/Jacques Demarthon
Le geste du patronat sur la taxation des CDD de courte durée aura suffi. Au terme d'une journée marathon et de trois mois de négociations, syndicats et patronats ont arraché vendredi l'accord tant attendu par l'exécutif sur la sécurisation de l'emploi, destiné à offrir à la fois plus de souplesse aux entreprises et davantage de protection aux salariés.
Comme prévu, il n'a toutefois été signé que par trois syndicats sur cinq du côté des salariés. Ce qui n'a pas empêché le président de la République de saluer ce "succès du dialogue social". Il demande "au gouvernement de préparer, sans délais, un projet de loi afin de transcrire fidèlement les dispositions d'ordre législatif prévues" dans cet accord.
Le patronat, malgré ses divisions, est bien sûr dans le camp des signataires. Cet accord "contient des dispositions qui vont changer la vie des entreprises" et "marque l'avènement d'une culture du compromis après des décennies d'une philosophie de l'antagonisme social. Avec le CICE (crédit d'impôt compétitivité-emploi) et avec cet accord, la France peut espérer amorcer des progrès significatifs pour reconquérir sa compétitivité", s'est félicitée Laurence Parisot, présidente du Medef. Et ce d'autant plus que le patronat, également représenté par la CGPME et l'UPA (artisans), était loin d'être uni, ce qui a pesé sur cette négociation.
La division n'a en revanche pas pu être surmontée dans le camp des salariés où l'on retrouve associés les trois syndicats les plus réformistes. "La CFDT donne un avis positif", c'est un "accord ambitieux pour l'emploi et pour faire reculer la précarité", a ainsi justifié Patrick Pierron, à l'issue de l'ultime séance de cette négociation amorcée le 4 octobre. "Je donnerai un avis positif la semaine prochaine à mon bureau confédéral, la CFDT et la CFE-CGC aussi", a affirmé de son côté affirmé Joseph Thouvenel (CFTC). Pour Marie-Françoise Leflon (CFE-CGC), "l'accord est équilibré". Ce qui ouvre la voie à sa ratification.
Pour être validé, un accord national interprofessionnel ne doit en effet pas rencontrer l'opposition de plus de deux des cinq syndicats. Or seules la CGT et FO se sont clairement opposées au texte. Là encore, sans surprise. "L'accord national interprofessionnel est inacceptable de notre point de vue", a déclaré Agnès Le Bot (CGT). "C'est un jour sombre pour les droits des salariés", a estimé Stéphane Lardy (FO) dénonçant un texte qui "renforce la précarité".
Une fois officiellement approuvé par les partenaires sociaux, le gouvernement prendra ensuite la main pour transcrire ce texte dans un projet de loi, qui sera présenté en Conseil des ministres le 6 ou le 13 mars. Il sera examiné en urgence à l'Assemblée nationale en avril, au Sénat en mai pour une promulgation du texte fin mai.
Plus de flexibilité en échange de nouveaux droits
Alors que les discussions piétinaient depuis le 4 octobre, le patronat a ouvert la voie au compromis vendredi matin en lâchant du lest sur la taxation de certains CDD, casus belli des syndicats. A savoir une majoration de 4,5% à 7% de la cotisation patronale d'assurance chômage selon les types et la duréee des contrats. Cette mesure figurait parmi les engagements du candidat Hollande, et dans la feuille de route du gouvernement pour lutter contre la précarité, alors que le recours aux CDD de moins d'un mois a explosé (+88% entre 2000 et 2010).
Côté flexibilité, figurent notamment l'encadrement des accords permettant de baisser salaires et/ou temps de travail en cas de difficulté, des mesures pour faciliter et "déjudiciariser" les licenciements et la possibilité de restructurer sans plan social via une mobilité obligatoire.
En contrepartie, de nouveaux droits sont octroyés aux salariés et aux chômeurs: généralisation d'une complémentaire santé, limitation des temps partiels ou encore droits rechargeables à l'assurance-chômage.
Ce compromis conforte les partenaires sociaux, mais aussi le président François Hollande, qui a érigé le dialogue social en méthode de gouvernement et qui jouait gros sur cet accord. Jeudi, il exprimait sa "confiance" dans l'issue de la négociation. Le gouvernement estime cette réforme primordiale pour inverser d'ici à la fin de l'année la courbe du chômage qui touche 3,13 millions de personnes. Mais elle était également primordiale pour maintenir la confiance des marchés et de la Commission européenne.
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