Des faits imprécis, ne présentant pas un caractère de vraisemblance et de gravité suffisants ne permettent pas de prononcer la suspension d’un fonctionnaire territorial.

Le litige porte en l’espèce sur la suspension d’un chef de service de la police municipale d’une commune. Il s’avère que la dépouille d’une personne a été inhumée par erreur dans une concession appartenant à une autre famille.
Pour réparer cette erreur, cette dépouille mortelle a été exhumée avant d’être ré-inhumée dans la concession familiale. Il est reproché à l’intéressé d’avoir assisté à cet incident et de ne pas avoir eu un comportement adapté à la situation.
En l’occurrence, une plainte a été déposée par la famille à qui appartenait la concession où la dépouille a été déposée par erreur. A la suite de cette plainte, une enquête a été ouverte par le procureur de la République pour des faits d’abus d’atteinte à l’intégrité d’un cadavre et de violation de sépulture.
De même, le maire de la commune a également porté plainte en raison de ces mêmes faits.
Toutefois, la juridiction administrative a considéré que les faits reprochés à l’agent s’avèrent très imprécis, et ne présentaient pas un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour justifier une mesure de suspension à son encontre.
Par conséquent, les décisions litigieuses suspendant l’agent ont méconnu les dispositions la loi du 13 juillet 1983 (art.30) et ont été annulées.
Références

CAA Bordeaux 23 octobre 2012 req. n°11BX02664.