S’il est illégal, l’acte d’engagement contractuel d’un agent peut être retiré dans un délai de 4 mois après son édiction

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Par B. Menguy

Publié le 14/01/2013

Un agent contractuel a été recruté, pour une durée de trois ans, comme attaché principal au sein du service de l’information d’une région.

Mais, quatre mois après la signature de la décision de recrutement, le président du conseil régional a rapporté la décision d’engager l’intéressé. Il a alors résilié le contrat qui liait l’agent à la région.
Or, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l’administration peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, tel l’acte d’engagement contractuel d’un agent, si elle est illégale, et dès lors que ce retrait de la décision intervient dans le délai de quatre mois suivant la date à laquelle elle a été prise. Par conséquent, en l’absence de dispositions législatives ou réglementaires particulières, le juge d’appel a commis une erreur de droit en s’abstenant de relever que l’acte d’engagement contractuel de l’agent pouvait être rapporté, et en jugeant, que la région devait au préalable s’efforcer de régulariser la situation de l’intéressé.
Le pourvoi est accueilli : l’arrêt rendu en appel est annulé par le Conseil d’Etat, et les parties renvoyées devant la juridiction d’appel.

Références

CE 21 novembre 2012 req. n°329903.