REVALORISATION DU REGIME INDEMNITAIRE DANS LA FPT

Filière technique – revalorisation de l’I.S.S.
Un décret du 27 décembre 2012 revalorise l’indemnité spécifique de service (I.S.S.) servit aux agents
de la filière technique.
Cette revalorisation s’explique notamment par l’intégration du corps de catégorie B de l’Etat, servant de
référence pour cette prime, dans le nouvel espace indiciaire (N.E.S.).
Ce texte s’applique à compter du 1er octobre 2012.
Décret n° 2012-1494 du 27/12/2012 J.O. du 29/12/2012

Vous pouvez retrouver les montants de ces primes dans les tableaux suivants :

- Tableau récapitulatif des primes : cliquez ici.

- Tableau des primes maximales par filières et grades : cliquez ici.

VOS QUESTIONS
Précisions sur la réforme de l’I.E.M.P.
Le décret et l’arrêté du 24 décembre dernier revalorisent et modifient la liste des bénéficiaires de l’I.E.M.P. (indemnité d’exercice des missions des Préfectures) à compter du 1er janvier 2012.

Le cas des attachés et des secrétaires de mairie :
L’annexe de l’arrêté ne mentionne plus les directeurs de Préfecture ni les attachés d’administration du Ministère de l’intérieur et de l’Outre-mer, corps de référence de l’Etat pour les cadres d’emplois des attachés et des secrétaires de mairie.
La modification de la liste des bénéficiaires s’explique, par la possible mise en place de la prime de fonctions et de résultats (P.F.R.) pour ces deux cadres d’emplois.

Le cas des grades pour lesquels les montants de référence sont en baisse
Pour certains grades de catégorie C, les taux sont en baisse. Le maintien des anciens taux, à titre personnel, est possible si vous délibérez en ce sens. Les nouveaux agents ne bénéficieront pas de ce maintien des anciens taux.

Le cas des adjoints techniques qui exercent ou pas les fonctions de conducteur
Il est à noter que les montants annuels de référence sont différents pour les adjoints techniques s’ils exercent ou pas les fonctions de conducteur.

- Adjoints techniques de 2ème et de 1ère classe, exerçant les fonctions de conducteur de véhicule = 823 €
- Autres fonctions = 1 143 €
- Adjoints techniques principal de 2ème classe et de 1ère classe, exerçant les fonctions de conducteur de véhicule = 838 €
- Autres fonctions = 1 204 €
                                                     Décret n° 2012-1457 + arrêté du 24/12/2012 J.O. du 27/12/2012

Conseillers et assistants socio-éducatifs – revalorisation de l’I.F.R.S.T.S.
Un décret et un arrêté du 27 novembre 2012 fixent le coefficient multiplicateur servant au calcul de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (I.F.R.S.T.S.) des conseillers et assistants socio-éducatifs entre 1 et 7 (au lieu de 1 et 6).
Ces textes entrent en vigueur à compter du 30 décembre 2012.
Décret n°2012-1504 et arrêté du 27/12/2012 J.O. du 29/12/2012