La
loi du 10 août 2009 permet de déroger au repos dominical dans les périmètres
d’usage de consommation exceptionnel situés au sein d’unités urbaines (PUCE) de
plus d’un million d’habitants.
Le Conseils d’Etat vient de préciser ce qu’il fallait entendre par « unité urbaine » : une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu, c’est-à-dire sans coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions, comptant au moins 2 000 habitants.
Le Conseils d’Etat vient de préciser ce qu’il fallait entendre par « unité urbaine » : une commune ou un ensemble de communes présentant une zone de bâti continu, c’est-à-dire sans coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions, comptant au moins 2 000 habitants.
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