Info rapide n° 22 - Septième séance de négociation sur les retraites complémentaires
CFDT le 14 mars 2013
Le 13 mars 2013 a eu lieu la 7ème séance de négociation sur les retraites complémentaires. A l'issue de cette séance un texte d'accord est soumis à l'avis des organisations syndicales
Les régimes de retraite complémentaire sont aujourd’hui dans une situationfinancière difficile. Cette situation est la conséquence de la crise économique, qui pèse fortement sur les encaissements de cotisations, et des évolutions démographiques - l’augmentation rapide du nombre de retraités liée au papy-boom et l’allongement de l’espérance de vie - qui ont un impact important sur les dépenses.
L’ensemble des organisations syndicales et patronales a accepté d’anticiper la prochaine échéance de négociation, prévue initialement pour 2015, compte-tenu de la situation des comptes des régimes et des perspectives d’épuisement des réserves, dès 2016 à l’Agirc.
Sept séances de négociation très difficiles se sont tenues entre le 22 novembre 2012 et le 13 mars 2013. La CFDT y a porté conjointement la nécessité de garantir la pérennité des régimes en leur redonnant des marges de manoeuvre financières, l’équité dans la répartition des efforts entre actifs, retraités et entreprises, et la justice sociale pour que les décisions préservent autant que possible les basses pensions.
A l’issue de la septième séance de négociation, les principales propositions patronales sont les suivantes (cf. Annexe):
Sur la revalorisation des pensions et le rendement des régimes
- Une revalorisation des pensions :
pour l’année 2013 : de 1,17% à l’Arrco et de 0,95 % à l’Agirc c’est-à-dire en fonction du taux inflation moins 0,75 point à l’Arrco et du taux d’inflation moins 1 point à l’Agirc.
pour 2014 et 2015 : en fonction de l’inflation moins 1 point à l’Arrco et à l’Agirc.
- Le maintien du rendement des régimes pour les actifs : la valeur d’achat des points de retraite complémentaire évolue en parallèle de la valeur de service entre 2013 et 2015.
Sur les ressources des régimes
- Une augmentation du taux de cotisation ouvrant des droits à la retraite : + 0,20 point d’ici 2015, à l’Arrco et à l’Agirc.
- Le versement mensuel des cotisations des entreprises en 2016.
Sur les orientations à moyen et long terme
Un groupe de travail est chargé de formuler des propositions d’ici fin 2013(ou fin 2014 sur certains thèmes) :
- le repérage des retraités en fonction de leur niveau de pension,
- l’évolution des règles concernant la réversion,
- les conditions d’extension de la cotisation AGFF (*)à la tranche C de l’Agirc,
- la possibilité d’affecter à une épargne retraite une partie de la cotisation employeur de prévoyance-décès des cadres,
- la rationalisation des coûts de gestion,
- les modalités de convergence des paramètres de l’Arrco et de l’Agirc (2014)
- un dispositif de pilotage fondé sur des rendez-vous périodiques (2014)
- l’incidence des mesures qui seront prises concernant les régimes de base (2014)
La CFDT(**) a formulé une première appréciation sur le texte issu de la négociation :
- Face à la situation financière dégradée des régimes complémentaires, les mesures proposées permettent une amélioration partielle des comptes de l’Arrco et de l’Agirc. Cette amélioration reste cependant fragile et ne règle pas la question de l’équilibre financier des régimes sur le long terme, en particulier la situation de l’Agirc.
- Les efforts demandés sont répartis entre salariés, retraités et entreprises. Les retraités sont mis à contribution de manière particulière. La CFDT demandait un accord sur une durée plus courte, 2 ans au lieu de 3 ans.
- La protection des basses pensions reste limitée. La CFDT a obtenu un taux de revalorisation de 1,17% à l’Arrco en 2013 contre 0,95% à l’Agirc et la réalisation, d’ici fin 2013, de travaux pour doter les régimes des moyens de repérer véritablement les basses pensions. Hormis la CFTC, les autres organisations ont considéré que la protection des retraités modestes n’est pas l’affaire des régimes complémentaires. Cette avancée est à mettre au crédit exclusif de la CFDT, qui a maintenu cette revendication tout au long de la négociation.
- L’augmentation du taux de cotisation impacte le salaire net des actifs et génère l’attribution de points de retraite complémentaire. Il implique une augmentation des dépenses des régimes. La CFDT ne s’est pas opposée à cette orientation mais considère qu’une augmentation du taux d’appel (sans droit nouveau) est plus adaptée compte tenu des difficultés structurelles de l’Arrco et de l’Agirc.
- Pour la CFDT, les modifications successives des principaux paramètres des régimes de retraite jettent un doute sur l’avenir du système. Dans le cadre de la concertation sur les retraites annoncée par le gouvernement, la CFDT considère qu’une remise à plat de l’ensemble de notre système de retraite et une réforme de grande ampleur sont nécessaires, afin de restaurer la confiance en la répartition, notamment auprès des plus jeunes générations.
La CFDT va examiner l’impact des mesures contenues dans l’accord proposé tant sur l’équilibre nécessaire des régimes que sur la situation des retraités et salariés actifs. L’avis de la CFDT sera donné par le Bureau national qui se réunit les 20 et 21 mars prochains.
* Dispositif permettant le départ en retraite sans décote avant l’âge de 65 ans.
** Délégation CFDT: Jean-Louis Malys, Secrétaire national, Véronique Descacq, Secrétaire générale adjointe, Elizabeth Le Gac, membre du Bureau national, Jean-Claude Barboul, Chef de file CFDT à l’Arrco, Elodie Achard et Yves Canevet, Secrétaires confédéraux.
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