OPEN DATA et projet de loi de décentralisation : L’ouverture des données publiques devient une obligation pour les collectivités locales

Les collectivités locales auront l’obligation d’ouvrir leurs données publiques, ainsi que le prévoit l’article 111 du projet de loi de décentralisation transmis au Conseil d’Etat que s’est procuré la Gazette des communes le 7 mars 2013.

Le sujet avait été mentionné lors du Comité interministériel à la modernisation de l’action publique, fin décembre 2012. Il est confirmé dans le projet de loi de décentralisation transmis au Conseil d’Etat, que la Gazette s’est procuré le 7 mars : les collectivités locales auront l’obligation d’ouvrir leurs données publiques.

Depuis que le gouvernement avait pris position sur le sujet de l’open data, relançant un dossier en sommeil depuis le changement de majorité, il était question de généraliser l’ouverture des données publiques pour réutilisation à tout l’appareil d’Etat, et aux collectivités locales, mais en concertation.

Le 28 février encore, alors que le gouvernement présente sa feuille de route pour l’open data, il est question de concertation, de consultation et surtout de temps.

Réaffirmer le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques et l’étendre, en concertation, aux collectivités, aux délégataires de service public, à la sphère sociale et aux autorités administratives indépendantes.

Et un peu plus loin, dans le cadre des 6 débats thématiques annoncés pour 2013 :

Dans ce cadre, le gouvernement étudiera les possibilités : d’élargissement de la stratégie d’ouverture des données publiques à tous les établissements publics administratifs, aux délégataires de service public, aux collectivités territoriales et aux autorités administratives indépendantes.

Obligation et gratuité – Dans le texte du projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique ⁽¹⁾, rien de tout ça.
L’exposé des motifs souligne que « le renforcement de l’ouverture des données publiques des collectivités représente un enjeu important, notamment parce qu’elles disposent des jeux de données présentant un fort potentiel de réutilisation (transports publics, gestion des déchets, service de l’eau, voirie, activités économiques, éléments budgétaires…). La mise à disposition des informations locales contribuera, par ailleurs, au rayonnement territorial (attractivité économique, touristique…) et au renforcement de la confiance des citoyens dans leurs élus ».

Résultat, l’article 111 « vise donc » (sic) « à rendre obligatoire pour les collectivités territoriales disposant de données publiques au format électronique de les offrir à la réutilisation du public par une mise en ligne sur leurs sites Internet ou, si elles le souhaitent, sur le portail gouvernemental www.data.gouv.fr ».

Le texte se fait même très précis s’agissant des données financières des collectivités locales, puisqu’il leur est fait obligation de mettre en ligne, sur leur site internet (et cela vaut pour les communes comme pour leurs groupements) :

·         le rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice,

·         le rapport annexé au budget primitif

·         et le rapport annexé au compte administratif.

Un décret en Conseil d’Etat précisera les conditions dans lesquelles cette mise en ligne se déroulera.

La mise à disposition des données devra être gratuite, ainsi que l’indique le nouvel article L. 1112-23 du CGCT. Autant l’Etat se permet, pour lui-même, de mettre en place des logiques de mise à disposition gratuite ou payante, selon les données concernées, autant les collectivités locales n’auront pas ce choix : ce sera gratuit.
Un point qui donnera lieu à discussion, ne serait-ce qu’au regard du principe de libre administration des collectivités.

Une obligation à préciser – Pour affirmative qu’elle soit, l’obligation d’ouverture des données publiques exige cependant d’être précisée, pour en mesurer la réelle portée. Les débats au Parlement apporteront sans doute ces précisions.

Il n’est notamment fait mention d’aucun délai pour se conformer à cette obligation. Et en pratique, elle pourrait se révéler très complexe pour les petites communes, pas toujours appareillées pour produire des « données publiques au format électronique ».

De même, aucune précision n’est donnée sur ce « format électronique ». Or, si le but consiste bien à favoriser la réutilisation, autant engager les collectivités locales à produire leurs données dans les formats ad hoc ; faciles à produire et faciles à réutiliser.
Il en va de même pour les obligations en matière d’informations budgétaires : si la publication systématique des différents rapports apportera une incontestable amélioration en matière de transparence de la vie publique, cette publication en format PDF (par exemple) sera tout sauf favorable à la réutilisation des informations.

Enfin, le nouvel article L. 1112-23 définit la liste des données concernées par cette obligation : les collectivités « offrent gratuitement à la réutilisation les données économiques, sociales, démographiques et territoriales dont elles disposent en format électronique ».
En droit, on sait que toute liste limitative présentera nécessairement des difficultés d’interprétation, sauf à préciser le champ couvert par les notions « économiques », « sociales »,  « démographiques », « territoriale ».

D’autre part, cet article, s’il mentionne bien les collectivités ET leurs groupements, ne dit rien sur les opérateurs auxquels les collectivités délèguent l’exécution des services publics. Ils étaient pourtant expressément concernés lors du Cimap en décembre 2012. Un point à clarifier, encore, lors du débat parlementaire.

Note 01:

qui crée donc une Section 3 au Code général des collectivités territoriales intitulée « Transparence des données des collectivités territoriales »