La sixième séance de négociation sur les retraites
complémentaires n'a pas permis d'aboutir à un accord. Une nouvelle séance est
prévue le 13 mars.
Au cours de la négociation, la délégation
patronale a successivement produit deux textes et formulé les propositions
suivantes après une longue interruption de séance :
· Une revalorisation des pensions Arrco et Agirc
inférieure à l’inflation, sur 3 ans, entre 2013 et 2015. Sur cette période, le taux de revalorisation serait égal
au taux d’inflation moins 1 point, sauf à l’Arrco pour la seule année 2013 (taux
d’inflation moins 0,75 point).
· Une moindre augmentation de la valeur d’achat des points
Arrco et Agirc entre 2013 et 2015, parallèle aux moindres revalorisations des
pensions.
· Une augmentation du taux d’appel des cotisations de 3 points sur 3 ans, entre
2014 et 2016. Un transfert possible du taux d’appel (ne générant pas de
nouveau droit à la retraite) en taux contractuel (ouvrant des droits à la
retraite) est prévu sous une double condition
o
d’un niveau de
réserves des régimes équivalent à 9 mois de
prestations
o
et d’un « recul
significatif de l’âge effectif moyen de départ à la
retraite ».
· Une clause de réexamen au second semestre 2014 pour
évaluer l’impact sur les régimes complémentaires des mesures qui
seraient prises dans le cadre de la réforme des régimes de
base.
· Le versement mensuel des cotisations à partir de 2016
pour les entreprises de plus de 9 salariés.
· L’engagement d’une réflexion d’ici la fin de l’année
2013 sur
o
les groupes de protection
sociale (architecture, coûts de gestion, délégations de gestion),
o
l’évolution de la
réversion (taux, condition d’âge, prise en
compte de la durée du mariage)
o
l’extension de la cotisation AGFF[1] à la tranche C de
l’Agirc,
o
la mise en place d’un
dispositif d’épargne retraite pour les cadres, alimenté par une partie de leur
cotisation obligatoire de prévoyance collective.
· La poursuite de ces travaux à partir de 2014 et avant la
fin du premier semeste 2015 sur la
convergence des paramètres de gestion des régimes et le dispositif de pilotage
des régimes sur le long terme.
Ce que dit la CFDT[2]
La CFDT considère que les évolutions du texte sont
insuffisantes.
Concernant la revalorisation des pensions, l’effort
demandé aux retraités est de trop longue durée et de trop grande
ampleur.
Pour la CFDT, la réforme du régime général annoncée par
les pouvoirs publics aura un impact dans les régimes complémentaires, ce qui
doit orienter le texte vers des mesures conservatoires de court terme. Le
pacte intergénérationnel implique le retour à une revalorisation des pensions
complémentaires sur les prix à l’issue d’une période de deux ans
maximum.
Par ailleurs, l’effort demandé aux retraités doit
rester exceptionnel, d’ampleur modérée, et préserver les retraités les plus
modestes. La demande CFDT de protection des retraités les plus fragiles a
été reprise par la CFTC. Elle n’a trouvé qu’un écho limité auprès de la
délégation patronale :
· Pour la seule année 2013, le projet de texte prévoit une
revalorisation des pensions légèrement plus élevée à l’Arrco qu’à l’Agirc. La
CFDT considère qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction même si le fait
de distinguer l’Arrco de l’Agirc est une technique imparfaite pour repérer
les basses pensions.
· Pour les années suivantes, rien n’est prévu par le texte
pour mettre les régimes en situation de protéger plus précisément les retraités
modestes. La CFDT a demandé que les régimes
disposent dès 2014 de l’information sur le montant de toutes les pensions
perçues au titre des régimes de retraite obligatoires.
Concernant les ressources, la CFDT estime que l’effort
demandé aux actifs et aux entreprises doit être concommitant avec l’effort
demandé aux retraités. La mise en place
d’une augmentation du taux d’appel dès 2014 est raisonnable.
La CFDT considère qu’il est préférable qu’une
augmentation de cotisation ne génère pas de dépenses supplémentaires compte-tenu
des difficultés structurelles des régimes. Dans un esprit constructif, nous
pourrions accepter un transfert entre taux d’appel et taux contractuel. Nous
remarquons que les conditions posées par la délégation patronale pour réaliser
un tel transfert sont drastiques.
Le texte prévoit une réflexion sur la réversion
limitée à certains paramètres. La CFDT avait demandé à ce que l’ensemble des
paramètres de la réversion puissent être pris en compte.
La CFDT a avancé des propositions sur l’ensemble des
thématiques en discussion. Elle demandera
des éléments chiffrés sur les propositions de la délégation patronale avant la
prochaine séance de négociation, qui se tiendra mercredi 13 mars. En
l’absence d’accord à cette date, les dispositions de l’accord de mars 2011 signé
par la CFDT s’appliqueraient pour la revalorisation des pensions au premier
avril 2013, soit une revalorisation sur les prix à l’Arrco et à
l’Agirc.
[1] Dispositif qui permet les départs avant 65 ans sans
décote.
[2] Délégation CFDT: Jean-Louis Malys, Secrétaire national,
Véronique Descacq, Secrétaire générale adjointe, Elizabeth Le Gac, membre du
Bureau national, Jean-Claude Barboul, Chef de file CFDT à l’Arrco, Yves Canevet,
Secrétaire confédéral.
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