La Cour des comptes demande au gouvernement d'être
"particulièrement attentif" à la gestion du régime de retraite additionnelle de
la fonction publique (RAFP), dans un référé publié jeudi 14 mars 2013.
Ce régime obligatoire, créé en 2005, concerne “4,3 millions de fonctionnaires
civils et militaires et de magistrats de l’ordre judiciaire” et vise à leur
apporter un supplément de retraite.
“L’Etat doit être tout particulièrement attentif à la stratégie d’investissement de l’établissement gestionnaire, au regard notamment du financement de la dette publique et de la préservation des droits des agents”, estime la Cour des comptes.
Selon elle, “la charge pour les employeurs publics, de l’ordre actuellement de 850 millions d’euros, demeurera significative sur une très longue période alors que le montant des prestations restera inférieur à celui de l’effort contributif pendant plusieurs décennies”.
Entre 7,8 et 10,5 milliards d’euros pour les collectivités - Selon des projections, le RAFP “aura perçu 75 milliards d’euros de contributions des employeurs et des agents” d’ici 2050.
A cet horizon, “l’effort global de l’Etat aura alors atteint entre 21 et 27 milliards d’euros, celui des collectivités territoriales entre 7,8 et 10,5 milliards d’euros et celui des hôpitaux publics entre 8,8 et 11,7 milliards d’euros”, poursuit la Cour.
Mais, “compte tenu de la lenteur de montée en charge de ce dispositif (…), les rentes viagères ne devraient améliorer significativement, quoique modestement, les revenus des agents ayant cessé leur activité qu’à l’horizon 2045-2050″, déplore la Cour.
Effets seulement à l’horizon 2045-2050 - Par ailleurs, les sages de la rue Cambon considèrent que le dispositif de gestion, confié à la Caisse des dépôts (CDC), “soulève sur certains sujets importants des problèmes de régularité”.
La Cour note également que la “gestion du régime apparaît perfectible”.
“S’agissant de la tenue des comptes individuels de points, des progrès apparaissent nécessaires, des doubles comptes ont ainsi pu être parfois constatés”, souligne l’institution qui estime qu’un “plan complet de contrôle interne reste à mettre en place”.
“L’Etat doit être tout particulièrement attentif à la stratégie d’investissement de l’établissement gestionnaire, au regard notamment du financement de la dette publique et de la préservation des droits des agents”, estime la Cour des comptes.
Selon elle, “la charge pour les employeurs publics, de l’ordre actuellement de 850 millions d’euros, demeurera significative sur une très longue période alors que le montant des prestations restera inférieur à celui de l’effort contributif pendant plusieurs décennies”.
Entre 7,8 et 10,5 milliards d’euros pour les collectivités - Selon des projections, le RAFP “aura perçu 75 milliards d’euros de contributions des employeurs et des agents” d’ici 2050.
A cet horizon, “l’effort global de l’Etat aura alors atteint entre 21 et 27 milliards d’euros, celui des collectivités territoriales entre 7,8 et 10,5 milliards d’euros et celui des hôpitaux publics entre 8,8 et 11,7 milliards d’euros”, poursuit la Cour.
Mais, “compte tenu de la lenteur de montée en charge de ce dispositif (…), les rentes viagères ne devraient améliorer significativement, quoique modestement, les revenus des agents ayant cessé leur activité qu’à l’horizon 2045-2050″, déplore la Cour.
Effets seulement à l’horizon 2045-2050 - Par ailleurs, les sages de la rue Cambon considèrent que le dispositif de gestion, confié à la Caisse des dépôts (CDC), “soulève sur certains sujets importants des problèmes de régularité”.
La Cour note également que la “gestion du régime apparaît perfectible”.
“S’agissant de la tenue des comptes individuels de points, des progrès apparaissent nécessaires, des doubles comptes ont ainsi pu être parfois constatés”, souligne l’institution qui estime qu’un “plan complet de contrôle interne reste à mettre en place”.
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Références
Le
référé de la Cour des comptes
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