La Commission européenne met fin à un litige sur l’eau avec Berlin:elle a retiré l’eau de son projet législatif, au grand dam des géants français du secteur, comme Veolia.

Par N. Vandystadt

Publié le 28/06/2013

Les pays de l’Union européenne (UE) et le Parlement européen ont 

trouvé un compromis, le 26 juin 2013 à Bruxelles, sur l’adoption

 d’une directive encadrant les contrats de concession de services

 publics à des gestionnaires privés. Juste avant, sous pression

 allemande, la Commission européenne avait retiré l’eau 

de son projet législatif, au grand dam des géants français 

du secteur, comme Veolia.

Le sujet était trop sensible, surtout pour Berlin. Le commissaire européen chargé du Marché intérieur, Michel Barnier, a finalement décidé de retirer l’eau d’un projet de directive qui obligera les autorités nationales à plus de transparence et à respecter certains critères européens lorsqu’elles concèderont à une entreprise privée la gestion d’un service public.
Un abandon qui a permis aux eurodéputés et aux Etats de trouver un compromis le 26 juin.

Depuis le début des négociations sur ce texte proposé en 2011, l’Allemagne n’a cessé de dénoncer une volonté cachée de la commission de privatiser l’eau. Berlin entendait surtout protéger un système de distribution de l’eau, en très grande majorité géré par des régies publiques. Un modèle qui existe aussi aux Pays-Bas et dans les pays scandinaves.

Initiative citoyenne européenne - A cela, s’est ajoutée une « initiative citoyenne » européenne, la première recevable depuis la création, par le traité de Lisbonne, de cet instrument visant à faire entendre la voix des citoyens. La pétition, ayant pour mot d’ordre « l’eau est un droit humain », a déjà recueilli 1,5 million de signatures, dont près de 1,3 million en Allemagne. 
L’Autriche, la Slovénie et le Luxembourg avaient également critiqué cette inclusion.

La commission s’est toujours défendue de vouloir privatiser l’eau, arguant que son projet visait seulement à sécuriser juridiquement le système des concessions. Avec des revenus annuels de plusieurs centaines de milliards d’euros dans l’UE, le secteur est en proie à la fraude et la corruption. Au final, la commission avait accordé tellement de garanties sur l’eau, qu’elle a préféré l’exclure.

Lorsque des entreprises obtiennent une concession, elles sont chargées de gérer, de manière exclusive, le développement d’infrastructures comme les ports, les aéroports, les parkings, les routes à péage. Elles peuvent aussi prendre en charge des services d’intérêt général, comme la fourniture d’énergie ou l’élimination des déchets. Les concessions constituent la forme la plus commune des partenariats publics-privés.

Outre une définition précise des concessions dans l’UE et une liste de secteurs couverts, la directive rend obligatoire la publication, dans le Journal officiel de l’UE, des contrats de concession de 5 000 000 euros ou plus et force au respect de certains critères de sélection et d’attribution (non-discrimination, notamment) ainsi que de principes de transparence.

Double mise en concurrence - Côté français, l’exclusion de l’eau a beaucoup déçu. La Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E) a dénoncé une « occasion manquée », sachant que le projet empêchera les géants français comme Veolia et Suez d’exporter leur modèle public-privé. Selon eux, le modèle français de la délégation ou de concession de service public n’était pas une privatisation de l’eau comme celle opérée sous l’ère Thatcher au Royaume-Uni. Car les communes et collectivités locales restent propriétaires des infrastructures. 
Et de faire valoir que cette double mise en concurrence (public/privé et entre opérateurs privés) du système français permet à la France de bénéficier d’un prix de l’eau 8 % inférieur à la moyenne européenne, à normes et qualités environnementales au moins égales.

Le camp français et ses alliés ont accusé la commission de « fléchir devant les lobbys publics allemands » et annoncé leur intention de la saisir « pour lui demander l’ensemble des communications qu’elle a pu avoir avec les lobbys allemands ou autres » dans ce dossier.
Le compromis trouvé doit maintenant être confirmé.