Retraites : les pistes du rapport Yannick Moreau relatives aux fonctionnaires et la position exprimée en 2010 par Jean-Louis MALYS responsable du secteur retraite à la confédération CFDT

Audition de Jean Louis MALYS CFDT en 2010 : 
http://ddata.over-blog.com/xxxyyy/0/28/63/80/cr-retraite-malys.pdf

Extrait sur la comparaison retraite du privé et du public position de la CFDT en 2010 .Réponse de Jean Louis MALYS (p.26 et 27 de l'audition par l'Assemblée Nationale ) 
"Vous m’avez interrogé sur l’éventualité d’une convergence privé/public en matière de

calcul des pensions de retraite. Que l’on s’engage dans l’une ou dans l’autre des deux

méthodes dont j’ai entendu parler – allongement progressif à 25 ans de la période servant

d’assiette au calcul de la pension pour les salariés du secteur public, ou calcul de leur pension

fondé pour partie sur les six derniers mois et pour partie sur les 25 meilleures années –, on

aboutira mécaniquement à la diminution nette d’une pension, qui est, en moyenne, de

1 200 euros pour les agents des collectivités territoriales. Ce n’est vraiment pas le moment.

Aller en ce sens suppose de revoir les carrières des fonctionnaires et d’intégrer les primes

dans le calcul des pensions de la fonction publique ; mais alors, les maires et les présidents

des conseils d’administration des hôpitaux qui siègent parmi vous auront matière à s’inquiéter

pour leurs finances…

Cela étant, c’est une bonne chose que la durée de cotisations soit la même dans le

secteur privé et dans la fonction publique – en 2003, nous avons eu le courage de dire qu’il est

normal que tout le monde cotise pendant 40 ans.

Le rapprochement des niveaux de cotisation est tout aussi compliqué. Il aurait de

lourdes conséquences pour les salariés, mais aussi pour les employeurs. Et si l’on se contente

d’augmenter les cotisations des fonctionnaires, le niveau de leurs revenus baissera de manière

inacceptable.

M. le président Pierre Méhaignerie.

Vous considérez donc que chercher un rapprochement mène à une impasse, quels que soient les paramètres utilisés ?

M. Jean-Louis Malys.

A court terme, nous considérons cette solution comme unefausse solution, quels que soient les paramètres. Il y a déjà eu resserrement des paramètres appliqués aux fonctionnaires et aux salariés du secteur privé. Cela doit continuer. On ne peut imaginer une seconde qu’une réforme ne touche qu’une partie des salariés, mais ce n’est pas le moment de créer de nouveaux écarts ou de stigmatiser une partie de la population. 

Halte aux clichés. Un retraité aux USA est bien mieux traité qu’en France

Pistes de réforme des retraites : fonctionnaires, actifs, retraités sollicités

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Par A. l'AFP

Publié le 04/06/2013

dans : France, Toute l'actu RH

La Commission pour l'avenir des retraites va proposer de mettre à contribution les fonctionnaires, les retraités, les actifs et les entreprises dans ses pistes de réformes, ont indiqué mardi 4 juin 2013 des sources syndicales, confirmant des informations du Figaro.fr.

Parmi les pistes, la Commission, présidée par la haut-fonctionnaire Yannick Moreau, propose de changer les règles de calcul des retraites des fonctionnaires, qui ne seront plus basées sur les 6 derniers mois mais sur les 10 meilleures années, en incluant une partie des primes.

10 meilleures années en incluant une partie des primes - Le rapport Moreau, qui n’est pas encore complètement rédigé, doit être remis au Premier ministre la semaine prochaine. Le haut-fonctionnaire a donné oralement quelques grandes lignes aux syndicats, qu’elle a reçus individuellement lundi, a indiqué un délégué syndical à l’AFP.

Plusieurs propositions de la Commission étaient déjà “dans l’air du temps”, selon cette source :

·         aligner le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) des retraités imposables sur celui des actifs,

·         leur supprimer l’abattement fiscal des 10 %,

·         ainsi que le bonus fiscal de 10 % pour les ménages ayant eu trois enfants et plus.

Comme cela a déjà été décidé par les retraites complémentaires du privé (Agirc-Arrco), les pensions ne seraient pas directement indexées sur l’inflation.

Avantages au titre de la pénibilité - En prenant exemple également sur les régimes complémentaires gérés par les partenaires sociaux, une baisse des rendements des retraites du régime général serait mise en place en temps de crise économique. Ainsi les actifs cotisant 100 euros n’en verront que 95 pris en compte pour leur future pension. 
Ce mode de calcul pourrait être revu en période de plus grande prospérité économique.

Selon le Figaro.fr, la commission propose aussi une légère hausse des cotisations. Pour rendre le système plus juste, des avantages au titre de la pénibilité seraient notamment accordés pour les professions qui travaillent la nuit et pour celles exposées à des substances cancérigènes.

“Tout cela, c’est la boîte à outils, mais le gouvernement devra choisir et prendre ses responsabilités (…). Cela va être chaud”, a commenté un syndicaliste auprès de l’AFP