Un nouvel avantage fiscal pour encourager la production de logements intermédiaires

Un décret est relatif à la réduction des plafonds de loyer

 et à l'agrément prévus respectivement au second alinéa 

du III et au deuxième alinéa du IV de l'article 

199 novovicies du code général des impôts.

Les personnes qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à condition qu’elles s’engagent à le louer pour une durée de neuf ans. Le loyer est plafonné : ce plafond peut être réduit afin d’être adapté aux particularités du marché locatif local.

Par ailleurs, dans certaines zones géographiques, caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, la réduction d’impôt ne peut s’appliquer qu’aux logements situés dans des communes bénéficiant d’un agrément. Aussi le décret prévoit-il :

• d’une part, les conditions dans lesquelles le représentant de l’Etat dans la région peut, après avis du comité régional de l’habitat, réduire le niveau des plafonds de loyer sous lesquels les logements doivent être loués pour bénéficier de l’avantage fiscal ;
• d’autre part, les conditions dans lesquelles le représentant de l’Etat dans la région peut accorder, après avis du comité régional de l’habitat, un agrément ouvrant le bénéfice de l’avantage fiscal pour les logements situés dans des communes de la zone B2.

Il précise les modalités pratiques de la demande d’agrément (identité du demandeur, éléments du dossier, délais, modalités de réponse) ainsi que le champ d’application de la délivrance d’agrément. Il détermine également les modalités d’instruction et d’examen de la demande et fixe une liste d’indicateurs permettant d’apprécier l’existence de besoins particuliers en logements locatifs de la commune concernée. 

RÉFÉRENCES

Décret n° 2013-517 du 19 juin 2013, JO du 21 juin