Un délai raisonnable doit être respecté entre la publicité
effective de la création ou vacance d’emploi et l’engagement
de l’agent contractuel.
En l’espèce, le litige porte sur le contrat d’un chargé de mission auprès du président d’une communauté de commune et les modalités d’application de l’article 41 de la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale.
Selon ces dispositions, « Lorsqu’un emploi est créé ou devient vacant, l’autorité territoriale en informe le centre de gestion compétent qui assure la publicité de cette création ou de cette vacance ». Cela signifie que tout recrutement effectué par une collectivité territoriale pour pourvoir un emploi vacant ou nouvellement créé est subordonné à l’accomplissement de mesures de publicité.
Avant d’envisager le recrutement ou la reconduction dans les fonctions qu’il occupe d’un agent non titulaire, il appartient à l’autorité territoriale de s’assurer que la procédure de déclaration de création ou de vacance d’emploi est mise en œuvre dans des conditions permettant de respecter un délai raisonnable entre la publicité effective de la création ou de la vacance de l’emploi et l’engagement de l’agent non titulaire.
Le respect d’un tel délai doit ainsi permettre aux agents titulaires informés par l’effet de ces mesures de publicité de soumettre auparavant leur éventuelle candidature auprès de la collectivité ou de l’établissement concerné.
RÉFÉRENCES
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