L'Etat, véritable employeur de l’agent recruté, pour son compte, par une association, c'est lui ....!

Au regard d’un faisceau d’indices, l’Etat doit être considéré comme le véritable employeur de l’agent recruté, pour son compte, par une association.

Au cours de la même période, un agent de la Direction régionale de la protection des végétaux (DRPV) d’Ile-de-France a été recruté comme salarié à temps partiel par la Fédération départementale des groupements de défense contre les ennemis des cultures des Yvelines (FDGDCEC), association relevant de la loi de 1901.
En l’occurrence, les contrats de travail conclus par l’association ont été également signés par le chef du service régional de la protection des végétaux d’Ile-de-France.
L’agent était placé sous le contrôle hiérarchique de ce dernier pour l’accomplissement de la totalité de ses tâches. Il déterminait son emploi du temps et ses dates de congés.
Le lieu de travail de l’agent comme salariée de la FDGDCEC était le même que celui où elle exerçait les fonctions d’agent de la Direction régionale de l’agriculture.
Elle était astreinte aux mêmes horaires que les agents publics de cette direction.
Ainsi, elle doit être regardée comme ayant été recrutée par la FDGDCEC pendant la période considérée, pour le compte de l’Etat. Ainsi, l’Etat pouvait être considéré comme le véritable employeur de l’agent pour ces périodes.

Références

CE 1er juin 2011, req. n°332036