Cantine interdite aux enfants de chômeurs...!Dans quel monde vivons nous?

« Chaque fois que les parents sont obligés d’aller devant les tribunaux administratifs, ils gagnent », a affirmé le président de la FCPE.
L’analyse de la jurisprudence montre la véracité de cette assertion.
La question de l’égalité d’accès au service public facultatif de la cantine scolaire n’a jamais cessé de se poser, qu’il s’agisse des crèches, des activités sportives ou encore des cantines scolaires.
Et le juge administratif est régulièrement saisi sur cette question de l’égalité d’accès aux services publics facultatifs.
Sa jurisprudence, constante, se décompose en deux branches :

• l’accès au service public de la cantine ne peut en aucun cas être limité à certaines catégories de personnes ;
• en revanche, la tarification peut être modulée en fonction de critères objectifs tenant au bénéficiaire du service public.

Discrimination - L’égalité devant le service public est un principe général du droit, qui suppose que tous et chacun aient un accès au service public considéré.
Un principe protecteur des usagers que le Conseil d’Etat a encore récemment rappelé dans l’arrêt « Commune d’Oullins » (CE 23 oct. 2009, req. n° 329076,  La Gazette 16 nov. 2009, p. 73) du 23 octobre 2009.
La commune d’Oullins, dans le Rhône, avait prévu dans le règlement intérieur de sa cantine scolaire communale, que les enfants dont un seul, ou aucun des parents travaillaient, ne pourraient accéder à la cantine qu’un jour par semaine, et que les enfants dont les deux parents travaillaient pourraient être inscrits à la cantine scolaire tous les jours de la semaine.
Saisi, le Conseil d’Etat a jugé que le critère d’accès au service public tenant à la situation familiale des parents n’est pas légal dès lors qu’il était fondé sur une discrimination sans rapport avec l’objet du service en cause, en l’occurrence la situation professionnelle des parents.
En sens inverse à une discrimination tenant à l’absence de ressource de l’usager du service public, le juge a considéré que les prestations d’un service public municipal ne pouvaient être refusées à un habitant d’une commune « pour le seul motif que ses revenus privés lui permettent de recourir à un praticien privé » (CE 20 nov. 1964, Ville de Nanterre, Lebon p. 562).
Modulation tarifaire – En revanche, et depuis l’arrêt « Denoyes et Chorques » (CE 10 mai 1974, Rec. P. 274), une différenciation tarifaire entre usagers est acceptée dans son principe.
Dans cette affaire, le juge administratif avait reconnu, s’agissant du bac qui reliait alors l’île de Ré au continent, la légalité d’un tarif différencié au profit des habitants de l’île.
Il est depuis régulièrement rappelé par le juge administratif que les modalités tarifaires peuvent être modulées en raison du lien territorial et à raison des ressources financières des administrés.
Ces différenciations tarifaires sont possibles en raison du lien territorial avec la commune proposant le service public (par exemple : parent travaillant dans la commune, grands-parents domiciliés dans la commune, enfants scolarisés dans la commune, etc.).
Le plan d’action de la FCPE - La FCPE annonce avoir saisi le ministère de l’Intérieur pour que les préfets exercent leur contrôle de légalité sur les décisions municipales ou des intercommunalités concernant les écoles primaires.
« Et on a demandé au ministre de l’Education nationale qu’il veille à ce que, dans le secondaire, la règle soit le droit de fréquentation à la restauration scolaire », a expliqué M. Hazan.
Cet appel correspond à un renforcement du contrôle de légalité. Si la logique juridique est bonne, il faut cependant rappeler que le contrôle de légalité, RGPP oblige, est toujours plus allégé…
Autre action annoncée, la FCPE appelle les parlementaires à « transformer la réglementation de fait telle que vue par les tribunaux en une loi sur le droit à la restauration scolaire ».
Et c’est là tout le paradoxe : la FCPE réclame une « loi sur le droit à la restauration scolaire », pour convaincre les communes qui, en toute illégalité mais aussi en tout connaissance de cause, restreignent l’accès à la cantine de certains enfants.
Une nouvelle loi pour déclarer un « droit à … » qui existe déjà et dont la violation est sanctionnée par le juge ? Une incantation vers un nouveau « droit opposable à… » qui, en période électorale, pourrait s’avérer payante.
Mais une incantation qui, juridiquement, pourrait s’avérer inutile et polluante

© AFP

La question de l’égalité d’accès au service public facultatif de la cantine scolaire n’a jamais cessé de se poser, qu’il s’agisse des crèches, des activités sportives ou encore des cantines scolaires.

Par J. Joannès, A. l'AFP
Publié le 12/09/2011

La Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) a lancé lundi 12 septembre 2011 un appel national pour que cessent les refus d'accès de nombreux élèves aux cantines scolaires, en demandant aux parlementaires de voter une "loi sur le droit à la restauration scolaire".

« Il est temps que ça s’arrête ; il faut cesser d’accepter les refus abusifs de fréquentation des cantines scolaires », a déclaré à l’AFP Jean-Jacques Hazan.
Motif de la colère du président de la FCPE, première fédération de parents d’élèves : la décision du maire (UMP) de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) de restreindre l’accès des enfants de chômeurs aux cantines scolaires de sa ville.
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