Une commune peut procéder à une régularisation rétroactive d’un acte détachable annulé lorsque le vice l’affectant était un vice de forme ou de procédure.
La commune de Divonne-les-Bains s’est vue annuler par le juge administratif une délibération autorisant la vente d’un bien appartenant au domaine privé communal au motif que cette délibération avait été adoptée sur le fondement d’un avis incomplet du service des domaines.
Suite à cette annulation contentieuse, la commune a pris une nouvelle délibération sur le fondement d’un nouvel avis du service des domaines. Cette nouvelle délibération confirme celle annulée et approuve rétroactivement le compromis de vente initial.
Saisi de la légalité de cette nouvelle délibération, le juge décide que la commune peut déterminer les conséquences à tirer d’une annulation contentieuse d’un acte en tenant compte de l’illégalité affectant cet acte.
Il précise que s’il s’agit notamment d’un vice de forme ou de procédure propre à l’acte détachable de l’acte principal, la commune peut procéder à sa régularisation indépendamment des conséquences de l’annulation sur l’acte lui-même.
Elle peut ainsi adopter un nouvel acte détachable avec effet rétroactif, dépourvu du vice ayant entaché le premier acte annulé.
Suite à cette annulation contentieuse, la commune a pris une nouvelle délibération sur le fondement d’un nouvel avis du service des domaines. Cette nouvelle délibération confirme celle annulée et approuve rétroactivement le compromis de vente initial.
Saisi de la légalité de cette nouvelle délibération, le juge décide que la commune peut déterminer les conséquences à tirer d’une annulation contentieuse d’un acte en tenant compte de l’illégalité affectant cet acte.
Il précise que s’il s’agit notamment d’un vice de forme ou de procédure propre à l’acte détachable de l’acte principal, la commune peut procéder à sa régularisation indépendamment des conséquences de l’annulation sur l’acte lui-même.
Elle peut ainsi adopter un nouvel acte détachable avec effet rétroactif, dépourvu du vice ayant entaché le premier acte annulé.
Références
CE 8 juin 2011, req. n° 327515
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