RéférencesCE 8 juin 2011 req. n°335507
Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affection correspondant à son grade.
En maintenant l’agent sans affectation effective pendant six ans, hormis sa mise à disposition de la Ville de Paris pendant un an, l’administration a commis une faute
En maintenant l’agent sans affectation effective pendant six ans, hormis sa mise à disposition de la Ville de Paris pendant un an, l’administration a commis une faute
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CE 8 juin 2011 req. n°335507
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