Les sociétés publiques locales ne peuvent bénéficier des prêts aidés de l’Etat pour la construction de logements sociaux, qui permettent l’accès à une TVA à taux réduit et une exonération de taxe foncière.
Les organismes HLM, les sociétés d’économie mixte (SEM) ayant pour objet statutaire la réalisation de logements, les collectivités locales sous certaines conditions, ainsi que des organismes agréés pour loger les personnes défavorisées peuvent bénéficier des prêts locatifs à usage social (PLUS) ou des prêts locatifs aidés d’intégration (PLA-I) afin de réaliser des logements locatifs sociaux.
L’octroi de ces aides constitue le fait générateur pour l’obtention de la TVA au taux de 5,5 % et de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ainsi, les collectivités territoriales disposent déjà d’outils leur permettant de conduire les politiques locales de l’habitat notamment en matière de production de logements locatifs sociaux.
Les sociétés publiques locales ne font pas partie des bénéficiaires de ces aides.
Pour qu’elles soient autorisées à intervenir comme opératrices du logement social, le principe d’égalité de traitement impose qu’elles se voient appliquer les mêmes obligations que celles qui pèsent sur les organismes HLM, les SEM et les organismes à but non lucratif titulaires de l’agrément « maîtrise d’ouvrage » : agrément, respect de règles d’attribution, de réservations de logements, participation à la mise en Suvre du droit au logement opposable, participation de représentants des locataires élus au conseil d’administration, recherche de mobilité des locataires.
Par ailleurs, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) s’est vu confier par le Gouvernement la mission de recentrer ses interventions sur les enjeux sociaux qui caractérisent aujourd’hui le parc privé : la persistance de logements dégradés servant de parc social en zone tendue pour les ménages les plus en difficulté et les situations de mal-logement vécues par certains propriétaires occupants modestes. Les aides de l’Anah sont réorientées en conséquence : une priorité forte est donnée à la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé ; un rééquilibrage est opéré en faveur des propriétaires occupants les plus modestes avec une intervention forte sur la lutte contre la précarité énergétique et une prise en compte des besoins d’adaptation liés à la perte d’autonomie.
Ainsi les contours du régime des aides de l’Anah au parc privé ont été redéfinis dans le sens d’un meilleur équilibre entre les deux grandes catégories de bénéficiaires des aides de l’agence : les propriétaires bailleurs (PB) et les propriétaires occupants (PO). Les objets des sociétés publiques locales n’apparaissent pas correspondre aux nouvelles priorités d’actions de l’agence.
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"Point" de vue :
La dérive des finances des Collectivités locales
La dérive des finances des Collectivités locales 8 aout 2010
La folie de la loi sur les Sociétés Publiques Locales (SPL)
L’étude de la Fondation iFRAP signée Sandrine Gorreri et Samuel-Frédéric Servière sur “L’intercommunalité” (Revue “Société Civile, Mai 2010) interpelle : L’enchevêtrement d’un nombre toujours croissant de structures dites “locales” ou “territoriales” - outre la Région, le Département et la Commune, il existe une dizaine de structures citées par l’étude (1) – a quelque chose d’effrayant.
Toutes ces structures (« le millefeuille », dit Bernard Accoyer) poussent à toujours plus de dépenses de fonctionnement, toujours plus d’impôts locaux, toujours plus de réclamations pour des subventions de l’Etat et des autres échelons, toujours plus d’insatisfactions (voir le budget de révolte de Claude Bartolone dans le 93 ; et la Fronde de quelque 10 départements). L’étude de l’iFRAP relève que les dépenses “locales” hors transferts de compétences officiellement constatées à 159 Milliards d’euros en 2004, sont passées à 183 Milliards en 2007, soit une augmentation de 24 Milliards d’euros sur 3 ans.
La dérive des coûts de fonctionnement s’est poursuivie depuis 2007, due notamment à l’incroyable complexité des rouages des administrations locales, à leur appétit d’embauche et à un délire de “jamais trop beau, jamais trop cher” et de « tout, tout de suite » : à tout nouveau rond-point son massif de fleurs, à tout Hôtel de Ville son extension, à tout Hôtel de Région sa rénovation etc. On assiste chaque année à l’augmentation de l’augmentation des coûts locaux. On croit rêver. Malheureusement, ce n’est pas un rêve, c’est une réalité.
Toujours plus d’impôts locaux, toujours plus d’argent détourné de l’investissement productif, toujours plus de chômage, toujours plus d’argent qui manque pour financer la croissance, d’argent qui manque dans le budget de l’Etat, dans les caisses de retraite, de la Sécurité Sociale etc. Et toujours plus d’endettement local, non compris dans l’endettement de l’Etat, lui même en dangereuse augmentation.
Ce supplément de dépenses au niveau local rend bien futile l’effort de 95 Milliards d’euros annoncé par le Gouvernement pour ramener le déficit budgétaire de l‘Etat à 3% d’ici à 2013 (20 Milliards par an). Et le plan de rigueur dit “ historique” d’Angela Merkel de 80 Milliards en 4 ans (environ 20 Milliards par an aussi) paraît bien pâle à côté de notre folie dépensière sur le plan local.
En Octobre 2009, le Président de la République a vigoureusement dénoncé cette dérive : “Les économies annoncées ne sont pas au rendez-vous, bien au contraire”.
Et voilà qu’au moment précis d’une prise de conscience brutale de la fragilité des finances européennes et françaises, le Parlement français vient de voter à la quasi-unanimité et en catimini une loi renforçant les SPL (Sociétés Publiques Locales) !
Cette loi, dont pratiquement personne n’a entendu parler, est parfaitement inutile : nous avons déjà 1.061 SEM ; rien n’empêche d’en créer d’autres. Mais surtout, elle a de quoi enfoncer encore plus nos finances locales. Car elle va inciter nos SEM à se transformer en SPL et nos 37.000 Communes petites et grandes, plus les Départements, plus les Régions, à créer une multitude de SPL qui recevront de leurs actionnaires publics, sans publicité, sans concurrence et sans limite de montant, les commandes les plus variées : depuis les repas scolaires jusqu’aux travaux de voierie et autres.
Jusqu’alors, les Communes pouvaient passer des marchés jusqu’à 20.000 euros sans appel à la concurrence. Et maintenant, d’un seul coup, il leur suffira de créer leur SPL pour pouvoir passer sans concurrence des marchés de plusieurs Millions d’euros (2) ! Quel maire ou maire-adjoint, quel Président ou Vice-Président de Conseil Général, quel Président ou Vice-Président de Région ne voudra pas sa (ou ses) SPL ? Nous verrons fleurir des centaines, des milliers de SPL, chacune avec son PDG, ses Administrateurs, son personnel, ses bureaux, ses voitures de fonction. Un délire, une frénésie de dépenses.
On mesurera le potentiel d’application de cette loi lorsqu’on aura noté que les collectivités locales couvrent 80% des investissements territoriaux sur toute la France. Quelles sont les bribes qui resteront pour les PME et pour tout le secteur privé, une fois les SPL servies (3) ? Si on voulait la collectivisation, le “tout-public”, on ne pouvait pas trouver mieux.
Et la nature humaine étant ce qu’elle est, on assistera à une pléthore de tentations. On ne fera pas croire que nos centaines de milliers d’élus, et notamment les nombreux dirigeants de cette foule de structures, sont tous des anges gardiens de la vertu de la République. Les condamnations à l’inéligibilité (bien provisoire) et à des peines de prison avec sursis pour détournement de fonds publics de certains d’entre eux parmi les plus en vue (4) sont là pour le prouver. Et elles ne concernent que la partie émergée de l’iceberg.
Comment nos dirigeants politiques peuvent-ils laisser passer une telle mauvaise action que cette loi SPL ?
Et que dire de l’endettement des collectités locales, sinon qu’il suit la même spirale inflationniste que les dépenses ? Les nouvelles SPL vont se croire autorisées à s’endetter elles aussi ! Le jour où les agences de notation feront le total des déficits nationaux et locaux, et le total des endettements, que deviendront nos notations ?
Compte tenu de tout ce qui précède, on relira avec intérêt l’éditorial de prospective d’Agnès Verdier-Molinié : “2013 : Plan UE-FMI pour le sauvetage de la France” dans le même numéro de Mai 2010 de la revue « Société Civile ».
Claude Razel, Retraité,
Chevalier de la Légion d’Honneur
La folie de la loi sur les Sociétés Publiques Locales (SPL)
L’étude de la Fondation iFRAP signée Sandrine Gorreri et Samuel-Frédéric Servière sur “L’intercommunalité” (Revue “Société Civile, Mai 2010) interpelle : L’enchevêtrement d’un nombre toujours croissant de structures dites “locales” ou “territoriales” - outre la Région, le Département et la Commune, il existe une dizaine de structures citées par l’étude (1) – a quelque chose d’effrayant.
Toutes ces structures (« le millefeuille », dit Bernard Accoyer) poussent à toujours plus de dépenses de fonctionnement, toujours plus d’impôts locaux, toujours plus de réclamations pour des subventions de l’Etat et des autres échelons, toujours plus d’insatisfactions (voir le budget de révolte de Claude Bartolone dans le 93 ; et la Fronde de quelque 10 départements). L’étude de l’iFRAP relève que les dépenses “locales” hors transferts de compétences officiellement constatées à 159 Milliards d’euros en 2004, sont passées à 183 Milliards en 2007, soit une augmentation de 24 Milliards d’euros sur 3 ans.
La dérive des coûts de fonctionnement s’est poursuivie depuis 2007, due notamment à l’incroyable complexité des rouages des administrations locales, à leur appétit d’embauche et à un délire de “jamais trop beau, jamais trop cher” et de « tout, tout de suite » : à tout nouveau rond-point son massif de fleurs, à tout Hôtel de Ville son extension, à tout Hôtel de Région sa rénovation etc. On assiste chaque année à l’augmentation de l’augmentation des coûts locaux. On croit rêver. Malheureusement, ce n’est pas un rêve, c’est une réalité.
Toujours plus d’impôts locaux, toujours plus d’argent détourné de l’investissement productif, toujours plus de chômage, toujours plus d’argent qui manque pour financer la croissance, d’argent qui manque dans le budget de l’Etat, dans les caisses de retraite, de la Sécurité Sociale etc. Et toujours plus d’endettement local, non compris dans l’endettement de l’Etat, lui même en dangereuse augmentation.
Ce supplément de dépenses au niveau local rend bien futile l’effort de 95 Milliards d’euros annoncé par le Gouvernement pour ramener le déficit budgétaire de l‘Etat à 3% d’ici à 2013 (20 Milliards par an). Et le plan de rigueur dit “ historique” d’Angela Merkel de 80 Milliards en 4 ans (environ 20 Milliards par an aussi) paraît bien pâle à côté de notre folie dépensière sur le plan local.
En Octobre 2009, le Président de la République a vigoureusement dénoncé cette dérive : “Les économies annoncées ne sont pas au rendez-vous, bien au contraire”.
Et voilà qu’au moment précis d’une prise de conscience brutale de la fragilité des finances européennes et françaises, le Parlement français vient de voter à la quasi-unanimité et en catimini une loi renforçant les SPL (Sociétés Publiques Locales) !
Cette loi, dont pratiquement personne n’a entendu parler, est parfaitement inutile : nous avons déjà 1.061 SEM ; rien n’empêche d’en créer d’autres. Mais surtout, elle a de quoi enfoncer encore plus nos finances locales. Car elle va inciter nos SEM à se transformer en SPL et nos 37.000 Communes petites et grandes, plus les Départements, plus les Régions, à créer une multitude de SPL qui recevront de leurs actionnaires publics, sans publicité, sans concurrence et sans limite de montant, les commandes les plus variées : depuis les repas scolaires jusqu’aux travaux de voierie et autres.
Jusqu’alors, les Communes pouvaient passer des marchés jusqu’à 20.000 euros sans appel à la concurrence. Et maintenant, d’un seul coup, il leur suffira de créer leur SPL pour pouvoir passer sans concurrence des marchés de plusieurs Millions d’euros (2) ! Quel maire ou maire-adjoint, quel Président ou Vice-Président de Conseil Général, quel Président ou Vice-Président de Région ne voudra pas sa (ou ses) SPL ? Nous verrons fleurir des centaines, des milliers de SPL, chacune avec son PDG, ses Administrateurs, son personnel, ses bureaux, ses voitures de fonction. Un délire, une frénésie de dépenses.
On mesurera le potentiel d’application de cette loi lorsqu’on aura noté que les collectivités locales couvrent 80% des investissements territoriaux sur toute la France. Quelles sont les bribes qui resteront pour les PME et pour tout le secteur privé, une fois les SPL servies (3) ? Si on voulait la collectivisation, le “tout-public”, on ne pouvait pas trouver mieux.
Et la nature humaine étant ce qu’elle est, on assistera à une pléthore de tentations. On ne fera pas croire que nos centaines de milliers d’élus, et notamment les nombreux dirigeants de cette foule de structures, sont tous des anges gardiens de la vertu de la République. Les condamnations à l’inéligibilité (bien provisoire) et à des peines de prison avec sursis pour détournement de fonds publics de certains d’entre eux parmi les plus en vue (4) sont là pour le prouver. Et elles ne concernent que la partie émergée de l’iceberg.
Comment nos dirigeants politiques peuvent-ils laisser passer une telle mauvaise action que cette loi SPL ?
Et que dire de l’endettement des collectités locales, sinon qu’il suit la même spirale inflationniste que les dépenses ? Les nouvelles SPL vont se croire autorisées à s’endetter elles aussi ! Le jour où les agences de notation feront le total des déficits nationaux et locaux, et le total des endettements, que deviendront nos notations ?
Compte tenu de tout ce qui précède, on relira avec intérêt l’éditorial de prospective d’Agnès Verdier-Molinié : “2013 : Plan UE-FMI pour le sauvetage de la France” dans le même numéro de Mai 2010 de la revue « Société Civile ».
Claude Razel, Retraité,
Chevalier de la Légion d’Honneur
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