Droit à être réintégré à la fin d'une disponibilité Conseil d'Etat du 24 juin 2011 req n°326131

Le fonctionnaire territorial qui a bénéficié d’une disponibilité pour convenances personnelles d’une durée de moins de trois ans, a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’être réintégré à l’issue de sa disponibilité.

La collectivité est tenue de lui proposer l’un des trois premiers emplois devenus vacants.

Références

CE 24 juin 2011 req. n° 326131.