Cour Administrative d'Appel de Marseille 5 juillet2011: un conseil municipal ne peut légalement instituer une règle de diminution automatique du régime indemnitaire des agents en cas de sanction disciplinaire

Un conseil municipal ne peut légalement instituer une règle de diminution automatique du régime indemnitaire des agents en cas de sanction disciplinaire. En effet, si l'autorité hiérarchique peut se fonder sur la manière de servir, et prendre notamment en compte les attitudes sanctionnées disciplinairement pour moduler le montant des primes liées à la valeur et à l'action des agents, elle ne peut se dispenser, à cette occasion, d'un examen individuel des mérites de chacun. Si l'autorité hiérarchique peut se fonder sur la manière de servir, et prendre notamment en compte les attitudes sanctionnées disciplinairement pour moduler le montant des primes liées à la valeur et à l'action des agents, elle ne peut se dispenser, à cette occasion, d'un examen individuel des mérites de chacun. Dans son arrêt en date du 5 juillet 2011, la Cour administrative d'appel de Marseille précise qu'ainsi, le conseil municipal de la commune de X ne pouvait légalement instituer une règle de diminution automatique des indemnités d'administration et de technicité et d'exercice des missions de préfecture des agents en cas de sanction disciplinaire. La commune n'est en conséquence pas fondée à soutenir que la diminution de cinquante pour cent des indemnités versées à M. A ne constitue pas une seconde sanction disciplinaire et n'est pas entachée d'illégalité.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 05/07/2011, 09MA01777, Inédit au recueil Lebon.

 

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