Par B. Menguy
Publié le 31/08/2011
Le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret du 21 octobre 2009 ouvrant des dérogations aux règles d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.
Le décret du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés prévoit dans son premier article la possibilité de déroger au principe d’accessibilité dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d’un bâtiment existant.
Le décret précise également que ces dérogations sont accordées par le préfet et qu’elles ne peuvent intervenir qu’en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment.
Le Conseil d’Etat juge ces dérogations illégales en considérant que le législateur n’a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d’ouvrir des possibilités de dérogations.
Il rappelle que la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées s’applique également aux lieux de travail neufs ou partiellement neufs.
Le décret du 21 octobre 2009 est donc partiellement annulé par le juge.
Le décret précise également que ces dérogations sont accordées par le préfet et qu’elles ne peuvent intervenir qu’en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment.
Le Conseil d’Etat juge ces dérogations illégales en considérant que le législateur n’a pas entendu permettre au pouvoir réglementaire d’ouvrir des possibilités de dérogations.
Il rappelle que la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées s’applique également aux lieux de travail neufs ou partiellement neufs.
Le décret du 21 octobre 2009 est donc partiellement annulé par le juge.
Références
CE 1er juin 2011, req. n° 334892
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