Emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint : Affectation d’un directeur territorial sur un poste sans fonction d'encadrement

La réintégration d’un directeur territorial sur un emploi de chef des études et de la planification est possible, même s’il ne comporte aucune mission d’encadrement ou de direction.

Ayant mis fin au détachement de l’intéressée sur l’emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services, le maire d’une commune l’a réintégrée dans son grade de directeur territorial en l’affectant sur un emploi de chef des études et de la planification.

En première instance, le juge administratif a estimé que l’intéressée n’avait pas été réintégrée dans un emploi correspondant à son grade. Il a en effet considéré que le poste de chef des études et de la planification, qui correspondait à des fonctions d’études susceptibles d’être confiées à un attaché territorial, ne comportait pas des missions d’encadrement et de direction normalement dévolues à un directeur territorial, grade le plus élevé du cadre d’emplois des attachés territoriaux.

Or, aux termes des dispositions du statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux, tous les membres de ce cadre d’emplois ont vocation à exercer des fonctions d’études comportant des responsabilités particulières.

Par conséquent, le jugement rendu en première instance doit être annulé. La réintégration d’un directeur territorial sur un emploi de chef des études et de la planification était donc possible.

Références : CE 8 juillet 2011 req. n° 343674