15 questions sur le projet de loi de titularisation des contractuels

lundi 19 septembre 2011

 

Le projet de loi portant sur les contractuels a été présenté le 7 septembre 2011 en Conseil des ministres. Il devrait passer devant le Parlement à l’automne, en procédure d’urgence. Décryptage en 15 questions. Dans une fourchette haute, la loi pourrait représenter un coût de 220 millions d'euros pour les collectivités.

Le projet de loi devrait entraîner la titularisation ou la « cdisation » de 150 000 agents contractuels dans les 3 fonctions publiques. Dans la fonction publique territoriale, on comptait 374 200 agents non titulaires en 2008, soir un agent sur cinq.

1 – Combien d’agents de la FPT sont potentiellement concernés par le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels ?

Sur 200 000 agents non titulaires recrutés sur des emplois permanents, 61 000 ont un contrat à durée indéterminée (CDI) tandis que 48 000 d’entre eux ont été recrutés sur des contrats à durée déterminée de 3 ans maximum, renouvelables et ouvrant droit au CDI.

A ces chiffres, il convient d’ajouter une part, difficile à déterminer, des 240 000 agents non titulaires recrutés sur des emplois non permanents, dont 105 000 sur des besoins occasionnels.

2 – Qui pourra être titularisé ?

Des « recrutements réservés valorisant les acquis professionnels » seront possibles, durant quatre ans à compter de la publication de la loi, pour les agents contractuels de droit public en poste au 31 mars 2011, s’ils occupent un emploi permanent au sens de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 (statut de la FPT) ou sur la base de l’article 35 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Cette loi concerne des agents de catégorie C concourant à l’entretien ou au gardiennage de services administratifs ou au fonctionnement de services administratifs de restauration.

Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 pourront bénéficier des dispositions de la loi si la durée de leurs services publics effectifs est au moins égale à quatre ans, en équivalent temps plein, au cours des six ans précédant le 31 mars 2011, ou à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, deux des quatre ans doivent avoir été accomplis au cours des quatre ans précédant le 31 mars 2011.

Les autres années de services doivent avoir été accomplies dans la collectivité ou l’établissement public qui emploie, au 31 mars 2011, le candidat à la titularisation ou qui l’a employé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011.

Les agents à temps non complet devront occuper au moins un mi-temps.

3 – Qui ne pourra pas accéder à la titularisation ?

Les agents employés pour des besoins occasionnels ou saisonniers, dans la mesure où ils ne rempliront pas les conditions de durée, leurs contrats ne pouvant être reconduits au-delà de deux ans.

Les agents licenciés pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire après le 31 décembre 2010.

Les collaborateurs de groupes politiques, qui ne pourront faire prendre en compte ces services dans le calcul de leur ancienneté, sauf s’ils ont ensuite été recrutés sous contrat par la collectivité ou l’établissement.

4 – Comment sera calculée l’ancienneté pour les agents à temps partiel en CDD ou à temps non complet en CDI ? Et pour les agents transférés ?

Si leur temps de travail est égal ou supérieur au mi temps, leurs services seront assimilés à un temps complet.
Si cette quotité est inférieure au mi-temps, leurs services seront assimilés aux trois quarts d’un temps complet.
Les CDI à temps partiel pourront en bénéficier s’ils exercent au moins un mi-temps.

Lors d’un transfert de compétences d’un service public administratif, l’ancienneté acquise au précédent contrat établi par une personne morale de droit public reste acquise.

5 – Quels métiers et cadres d’emplois seront concernés par les titularisations ?

Ce sont les collectivités territoriales qui définiront les cadres d’emplois et le nombre d’emplois ouverts aux recrutements réservés et leur répartition entre sessions de recrutement.

Elles le feront en fonction de leurs besoins et après avoir présenté pour avis au comité technique, dans les trois mois suivant la publication des décrets, un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions et un programme d’accès à l’emploi titulaire.

6 – Quelles seront les modalités de titularisation des territoriaux ?

Des sélections professionnelles seront organisées par une commission d’évaluation professionnelle organisée dans la collectivité ou dans les centres de gestion. Elle procédera à l’audition de chaque agent et se prononcera sur son aptitude à exercer les missions du cadre d’emploi auquel la sélection donne accès.

Elle établira ensuite la liste des agents aptes à être intégrés. C’est l’autorité territoriale qui, ensuite, nommera ces agents en qualité de fonctionnaires stagiaires.

Des concours réservés donneront lieu à des listes d’aptitude, comme après un concours classique.

Des recrutements réservés sans concours permettront l‘accès au premier grade des emplois de catégorie C. Mais ils ne seront pas automatiques. C’est l’autorité territoriale, le maire ou le président de la collectivité, qui nommera les candidats en fonction du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire de la collectivité ou de l’établissement public.

7 – Ces titularisations pourraient-elles être synonymes de promotion pour l’agent ?

Non. Seules les candidatures correspondant à la nature et à la catégorie hiérarchique des fonctions exercées durant quatre ans seront prises en compte. Si les fonctions exercées ont relevé de catégories hiérarchiques différentes, le droit d’accès à la FPT ne s’exercera que dans la catégorie inférieure dans lequel l’agent a exercé le plus longtemps.

8 – Sous quelles conditions un CDD sera t-il transformé en CDI ?

Dès la publication de la loi, la transformation d’un CDD en CDI sera obligatoirement proposée aux agents contractuels qui auront accompli au moins six ans au cours des huit ans précédant la publication de la loi dans la même collectivité ou établissement public et dans des fonctions de même catégorie hiérarchique.

Cette durée est réduite à trois ans au cours des quatre ans précédant la loi pour les agents âgés d’au moins 55 ans. Mais un contrat déféré au tribunal administratif ne pourra être transformé en CDI qu’après décision définitive confirmant sa légalité.

9 – Des fonctions différentes pourront-elles être proposées à l’agent ?

Ses fonctions pourront être modifiées dans le nouveau contrat à durée indéterminée, s’il s’agit de fonctions de même niveau de responsabilités. Si l’agent refuse la modification de ses fonctions, il restera sous le régime antérieur.

10 – Une interruption de contrat de quelques mois continuera-t-elle à empêcher la transformation en CDI d’un CDD ?

Les interruptions de contrat de moins de trois mois ne feront plus obstacle à l’acquisition d’un droit à « CDI-sation » au terme d’une durée d’emploi de 6 ans, ce qui devrait avoir un impact significatif pour nombre d’agents.

En 2008, 100 720 agents des trois fonctions publiques ont été présents 10 à 12 mois dans l’année et pourront désormais voir leur ancienneté continuer d’être prise en compte.

11 – Les droits à rémunération et les droits sociaux des agents contractuels évolueront-ils avec cette loi ?

Le mode de rémunération des agents contractuels devrait être clarifié afin d’harmoniser des pratiques très hétérogènes.

Un premier bilan des situations rencontrées dans les trois versants de la fonction publique devrait permettre d’examiner la prise en compte de critères objectifs.

Ceux-ci pourraient reposer sur

• la qualification requise pour le poste,
• l’ancienneté de service,
• la nature des fonctions exercées,
• et la manière de servir ou les résultats des agents appréciés dans les mêmes conditions que les titulaires exerçant des fonctions comparables.

Une doctrine de fixation et d’évolution des rémunérations des contractuels comportant un encadrement de la rémunération pour un emploi donné ainsi que des règles d’évolution périodique devrait être proposée.

Les agents contractuels devraient en outre bénéficier des prestations d’action sociale et de protection sociale complémentaire dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, comme c’est déjà le cas dans la fonction publique hospitalière au travers du Comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS).

12 – De quels droits syndicaux et de formation disposeront les agents contractuels avec la nouvelle loi ?

Tous les deux ans un rapport au comité technique sur l’état de la collectivité indiquera les moyens budgétaires et en personnel avec bilan des recrutements et des avancements, formations, demandes de temps partiel, obligation en matière de droit syndical et présentera des données sur les cas, le recrutement, l’emploi et l’accès à la formation des non-titulaires.

13 – Les assistantes maternelles entrent-elles dans le champ du dispositif ?

Non. Les 55 758 assistantes maternelles demeurent hors champ du projet de loi car leurs conditions de recrutement et d’emploi, distinctes des règles de droit commun prévues par le statut général, se justifient par la nature particulière de leurs missions.

14 – La titularisation des agents entraînera-t-elle un surcoût pour les collectivités ?

L’étude d’impact du projet de loi, disponible sur le site du Sénat, mentionne que le dispositif sera mis en œuvre à coût constant, mais que son surcoût est estimé, pour les collectivités, à 220 millions d’euros, soit 1700 euros par an et par agent concerné, sur la base d’une rémunération brute moyenne de 1900 euros.

Effective si 130 000 agents territoriaux éligibles sont titularisés, selon l’hypothèse la plus haute, cette hausse serait liée au différentiel entre cotisations patronales vieillesse et retraite qui passeront de 13,31 % pour les contractuels en dessous du plafond de la sécurité sociale à 27,8 % du traitement hors primes pour les titulaires.

S’agissant des cotisations hors retraite, une économie devrait être générée, les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès étant inférieure de 3,1 points pour les fonctionnaires et l’assiette de cotisation se limitant au traitement brut hors primes.

15 – Combien pourrait coûter l’organisation de concours réservés ?

Le coût de l’organisation des examens professionnalisés réservés est difficile à évaluer selon l’étude d’impact du projet de loi. Il dépendra des choix faits par les collectivités dans le cadre des programmes pluriannuels d’accès à l’emploi titulaire.

Pour 130.000 agents contractuels éligibles, selon l’hypothèse haute, dans la FPT (soit les CDI actuels + les CDI-sés par la loi + des CDD relevant de l’échelle 3), le coût de l’organisation d’un entretien est estimé à 35 euros environ par candidat. Il pourrait donc en coûter 4,5 millions d’euros sur la période des quatre ans où les titularisations seront possibles.

Références : Projet de loi relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique