Sous réserve de dispositions statutaires particulières, tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir une affectation correspondant à son grade, dans un délai raisonnable.
Toutefois, il appartient à l’agent, compte tenu notamment de son niveau dans la hiérarchie administrative, d’entreprendre des démarches auprès de son administration.
Références
CE 8 juillet 2011 req. n°324768
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