Dans le cadre des transferts de personnel
intervenus en application de l’article 83 de la loi n° 2014-58 du 27
janvier 2014 de modernisation de l’action publique et d’affirmation des
métropoles, l’article 84 de la loi prévoit la neutralité financière de
ces transferts pour les régimes de retraite de l’Etat et de la Caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)
dont les modalités d’application sont précisées par un décret.
A ce titre, la CNRACL reverse à l’Etat les cotisations perçues et des
compensations démographiques dues au titre de ces fonctionnaires d’une
part, l’Etat remboursant à la CNRACL le montant brut des pensions qui
seront versées à ces agents d’autre part.
Le reversement et le remboursement de ces montants peuvent donner
lieu à des acomptes dont les montants et la périodicité sont déterminés
par arrêté.
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