A quelle date exacte entre en vigueur le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour la Fonction Publique Territoriale?
Le décret n° 2014-513 du 20
mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la
fonction publique d'État. Ce nouveau régime indemnitaire a vocation à se
substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet, et à concerner tous
les fonctionnaires. Les dispositions de mise en œuvre du décret à l’État sont
précisées par une circulaire du 5 décembre 2014. Ce décret prévu
pour les fonctionnaires de l'État est transposable aux fonctionnaires
territoriaux en vertu du principe de parité. Toutefois, en application du
principe de libre administration, toutes les dispositions contenues dans le
décret et la circulaire ne sont pas contraignantes pour la fonction publique
territoriale.
Le décret entre en vigueur le
1er juin 2014, mais les dates d’application sont différentes selon les
filières:
- Dans la fonction publique
de l’État, les dispositions du décret ont vocation à s’appliquer à tous les
fonctionnaires de la filière administrative ainsi qu’à ceux percevant la PFR au
1er janvier 2016. Tous les autres
fonctionnaires (sauf exceptions prévues par arrêté) sont concernés par ce
nouveau régime indemnitaire au plus tard à compter du 1er janvier 2017.
- La prime de fonctions et de
résultats (PFR), mise en place pour les agents de catégorie A, ainsi que
l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux
supplémentaires (IFRSTS) pour les assistants socio-éducatifs et les
conseillers socio-éducatifs, sont abrogées à compter du 31 décembre
2015. À compter du 1er janvier 2016, les
délibérations des collectivités qui instauraient ces primes sont donc
illégales.
Et une délibération privée
de base légale doit obligatoirement être abrogée par l’assemblée
délibérante. Toutefois, le juge estime que cette abrogation doit intervenir
dans un délai raisonnable, et cette position a été confirmée par la DGCL. Ainsi,
les collectivités ayant mis en place ces primes devront les abroger, mais en
attendant qu’elles puissent le faire (après avis du comité technique et par
délibération), elles restent en vigueur et peuvent être versées dans les
conditions prévues par la délibération, même après le 1er janvier
2016.
Nouveau régime indemnitaire
(RIFSEEP)
Le RIFSEEP
ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel, va devenir, d’ici fin 2016, le
nouvel outil indemnitaire de référence en remplaçant la plupart des primes et
indemnités existantes dans la fonction publique de l’Etat.
En effet, le
système de primes actuelles est très complexe et fragmenté, ce qui nuit à sa
visibilité mais aussi à la mobilité des fonctionnaires.
Le décret n°
2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
(RIFSEEP) a donc pour objet de rationaliser et simplifier le paysage
indemnitaire. Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire
sont définies dans la circulaire du 5 décembre 2014.
L’intégration
des corps et emplois dans le nouveau dispositif se fait selon un mécanisme
d’adhésion.
Actualités :
Au 1er
janvier 2016, les agents relevant de plus de 80 corps et emplois bénéficient du
RIFSEEP.
Idées reçues :
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