Le décret modifiant le Code des marchés publics vient de paraître au Journal officiel du 26 août 2011. Tour d'horizon des principales nouveautés.
* introduire dans le texte des nouveautés, telles que les contrats globaux de performance, le dialogue compétitif pour la maîtrise d'œuvre etc.
* clarifier et épousseter le Code des marchés publics de ses scories,
* corriger un certain nombre de dispositions dans le sens de la jurisprudence.
Au chapitre des nouveautés :
- l'introduction des contrats globaux de performance qui peuvent déroger au principe de l'allotissement,
- une nouvelle possibilité de recourir à la conception-réalisation lorsqu'un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique rend nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage,
- l'ouverture du dialogue compétitif en matière de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'un ouvrage ou la réalisation d'un projet urbain ou paysager,
- l'introduction d'un nouveau critère de sélection des offres, qui insère la dimension "locale" dans le Code : "les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture". En revanche, l'ajout d'un critère lié à la promotion de la diversité et à la lutte contre les discriminations, longtemps évoqué, n'a finalement pas trouvé place dans ce décret.
- la réécriture de l'article 56 relatif à la dématérialisation afin d'en simplifier la lecture et d'en ôter notamment la phase d'expérimentation de la dématérialisation obligatoire qui s'achevait en 2010, n'a plus lieu d'être,
- un élargissement des possibilités de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables : outre les marchés d'un montant inférieur à 4 000 € HT ou les cas particuliers de l'article 35-II du Code, une telle dispense pourra s'appliquer si ces formalités préalables sont "impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré",
- la possibilité de prévoir des clauses de reconduction tacite, rompant ainsi avec la jurisprudence "Commune de Païta" du 29 novembre 2000 (cliquez ici),
- la possibilité pour les entreprises de présenter une variante sans offre de base. Le projet de mise à jour du guide de bonnes pratiques, accompagnant le Code, indique que "les variantes peuvent être déposées sans offre de base si le pouvoir adjudicateur n'a pas mentionné, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, que les variantes devaient nécessairement être accompagnées d'une offre de base",
- quelques modifications des règles de variation des prix (actualisation et révision),
- la modification de l'article 80-I-2-a du Code, qui dispense l'acheteur public du respect du délai de suspension avant la conclusion d'un contrat. Dans une décision du 1er juin 2011, le Conseil d'Etat avait déclaré cette disposition contraire au droit européen (voir notre article).
Par ailleurs, le décret nettoie et modifie en conséquence les décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 ainsi que le décret relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics (cliquez ici).- une nouvelle possibilité de recourir à la conception-réalisation lorsqu'un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique rend nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage,
- l'ouverture du dialogue compétitif en matière de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'un ouvrage ou la réalisation d'un projet urbain ou paysager,
- l'introduction d'un nouveau critère de sélection des offres, qui insère la dimension "locale" dans le Code : "les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture". En revanche, l'ajout d'un critère lié à la promotion de la diversité et à la lutte contre les discriminations, longtemps évoqué, n'a finalement pas trouvé place dans ce décret.
- la réécriture de l'article 56 relatif à la dématérialisation afin d'en simplifier la lecture et d'en ôter notamment la phase d'expérimentation de la dématérialisation obligatoire qui s'achevait en 2010, n'a plus lieu d'être,
- un élargissement des possibilités de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables : outre les marchés d'un montant inférieur à 4 000 € HT ou les cas particuliers de l'article 35-II du Code, une telle dispense pourra s'appliquer si ces formalités préalables sont "impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré",
- la possibilité de prévoir des clauses de reconduction tacite, rompant ainsi avec la jurisprudence "Commune de Païta" du 29 novembre 2000 (cliquez ici),
- la possibilité pour les entreprises de présenter une variante sans offre de base. Le projet de mise à jour du guide de bonnes pratiques, accompagnant le Code, indique que "les variantes peuvent être déposées sans offre de base si le pouvoir adjudicateur n'a pas mentionné, dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, que les variantes devaient nécessairement être accompagnées d'une offre de base",
- quelques modifications des règles de variation des prix (actualisation et révision),
- la modification de l'article 80-I-2-a du Code, qui dispense l'acheteur public du respect du délai de suspension avant la conclusion d'un contrat. Dans une décision du 1er juin 2011, le Conseil d'Etat avait déclaré cette disposition contraire au droit européen (voir notre article).
Application immédiate
Ce texte est applicable, pour l'essentiel, dès le lendemain de sa publication, à savoir le 27 août 2011, aux projets de contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication.
A venir également
L'essentiel de la transposition de la directive défense va se faire de façon réglementaire par la voie d'un décret à paraître prochainement, créant une nouvelle troisième partie dans le Code des marchés publics.
Consultez le décret modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique en cliquant ici
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire