Retraites : depuis le 1er juillet 2011 plus de cumul pension de reversion....!

Cumul pension de reversion : plus de cumul possible ...!


er juillet 20111, l'article L. 88 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa

NB

1

- une pension de réversion accordée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et une

autre pension de réversion accordée au titre du même régime ;

- une pension de réversion accordée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et une

autre pension de réversion du régime de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités

locales (CNRACL) ;

- une pension de réversion accordée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et une

autre pension de réversion du régime du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements

industriels de l'État (FSPOEIE) ;

- une pension de réversion accordée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et une

autre pension de réversion du régime de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) ;

- une pension de réversion accordée au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite et une

autre pension de réversion du régime de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les

mines (CANSSM).

Le conjoint survivant doit opter pour la pension de réversion dont il souhaite garder la jouissance. La

pension de réversion qui n'a pas été choisie est annulée à compter de la date d'effet de la pension de

réversion susceptible d'être accordée du chef du dernier conjoint décédé.

: cette disposition s'applique aux pensions de réversion ayant une date d'effet fixée à compter duer juillet 2011 :

Exclusif : De Sevriena à Futur Simple, l’entreprise sarkozyste de démolition des retraites continue…

Que nos collègues CFDT de malakoff  nous répondent ..........en attendant , on continue la polémique ....

par Thierry Brun

La sarkozyste société d’assurance Sevriena cède la place à Futur Simple SA, une société avec les mêmes objectifs et les mêmes perspectives prometteuses en faveur de la retraite par capitalisation, désormais boostée par à la réforme des retraites.

Nous avions révélé la naissance de Sevriena, « l’entreprise sarkozyste de démolition des retraites », au plus fort du débat parlementaire et des mobilisations autour de la réforme des retraites. La réforme de Nicolas Sarkozy, étoffée d’un volet sur la retraite par capitalisation, est depuis entrée en vigueur, mais qu’est devenue la future société d’assurance Sevriena, et son projet d’épargne retraite que préparait le groupe Malakoff Médéric, dirigé par Guillaume Sarkozy, frère de Nicolas, avec le groupe privé CNP assurances ?
Or, contrairement à ce qui a été écrit fin 2010, notamment par Mediapart, le projet d’entreprise commune en épargne retraite n’a pas été enterré, mais reporté, d’au moins six mois, suite à une décision de l’Autorité de contrôle prudentiel qui avait bloqué fin novembre 2010 le projet en refusant d’agréer le transfert de certains portefeuilles.
Nous y sommes donc. Les grandes manœuvres ont débuté par la « modification de l’objet social » et le « changement de dénomination sociale » de Sevriena, trop liée désormais aux manifestations devant le siège de Malakoff Médéric et aux débats houleux au Sénat sur le volet retraite par capitalisation de la réforme présidentielle.
La subtile Sevriena laisse donc la place à la pragmatique « Futur Simple SA », une société d’assurance dont les statuts ont été modifiés le 27 mai, lors d’une assemblée générale, et déposé le 8 juillet. Précisons que ce n’est que le 28 juillet que ces annonces ont été publiées par le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Les deux groupes, Malakoff Médéric et CNP Assurances, sont donc toujours de la partie : les dirigeants de Futur Simple SA étant Christophe Preschez (CNP Assurances) et François Chauveau (Malakoff Médéric).
Guillaume Sarkozy avait quelque peu vendu la mèche le 5 juillet à l’occasion d’un entretien accordé à la web TV labourseetlavie.com http://www.labourseetlavie.com/, mis en ligne sur le site de Malakoff Médéric. Que dit l’ex vice-président du Medef : « (…) Nous avons un projet très important avec la CNP, parce qu’entre Malakoff Médéric et la CNP, c’est deux institutions qui sont sécuritaires, deux institutions qui vont donner aux Français une très bonne sécurité, et c’est la solution que nous proposons pour l’avenir des retraites supplémentaires. »
De belles et rassurantes paroles pour confirmer l’avenir radieux de la retraite par capitalisation et des fonds de pension, deux termes que les bancassureurs, mutuelles et groupes de prévoyance préfèrent écarter pour utiliser le trompeur euphémisme de « retraite supplémentaire », et ainsi ne pas effaroucher une opinion publique très attachée à la retraite par répartition.
En clair, le groupe Malakoff Médéric est toujours impliqué dans une filiale de droit privé qui fera la promotion de l’épargne retraite et de la capitalisation, en pleine contradiction avec ses activités de groupe paritaire impliqué dans la gestion de la retraite complémentaire obligatoire et un soi-disant soutien de la retraite par répartition. C’est une des raisons pour lesquelles la CGT a refusé en 2010 de signer l’accord annonçant la constitution de Sevriena, la filiale épargne retraite commune entre le groupe Malakoff-Médéric et CNP assurances. La centrale syndicale ne manifestera-t-elle avec l’émergence de Futur Simple SA ?
A l’évidence, le groupe souhaite se renforcer en épargne retraite et mise gros sur la capitalisation. « Il va dans un premier temps distribuer les produits de Fongepar [épargne salariale], filiale à 65 % de CNP Assurances, tout en relançant son partenariat avec cette dernière. Dans ce cadre, Guillaume Sarkozy indique qu’un système d’information doit être choisi avant fin juillet. Des produits communs, notamment à destination des PME, seront également lancés avant de réinscrire à l’ordre le projet de création éventuelle d’une coentreprise », indiquait le 21 juin l’Argus de l’assurance.
Les bancassureurs ainsi que le groupe de Guillaume peuvent s’appuyer sans crainte sur la réforme de Nicolas, menée à son terme par le regretté Eric Woerth, ainsi que sur l’article 32 (« Mesures relatives à l’épargne retraite ») de la loi de 2010 « portant réforme des retraites ». Rappelons ici que les projections de CNP Assurances et de Malakoff Médéric basés sur les réformes de la droite ont tracé de juteuses perspectives pour la « retraite supplémentaire ». Voici ce qu’en dit la CNP Assurances :

« La majorité des mesures adoptées dans le cadre de la réforme des retraites 2010 concernent le régime par répartition. Néanmoins, le texte aborde aussi le fonctionnement des produits de retraite par capitalisation et simplifie notamment leur utilisation. Pour les plans d’épargne retraite ou collectifs (Perco) et pour les produits d’assurance comme le plan d’épargne retraite populaire (Perp) ou entreprise (Pere), de même que pour les retraites chapeaux (article 39 du Code général des impôts), les règles sont assouplies dès cette année. Afin de rendre plus attractifs les produits d’épargne retraite supplémentaire, la réforme de 2010 en réduit les contraintes. D’une part, les possibilités de déblocage anticipé des fonds sont élargies pour tous les contrats ».

L’étroite collaboration entre les deux groupes apparaît aussi dans le timing qui a présidé à la (re) naissance de Futur Simple SA. Alors que Christophe Preschez, le PDG de Futur Simple SA, président du conseil d’administration et directeur général de Sevriena, planchait sur les statuts pour le compte de la CNP assurances, le même groupe, qui accueille généreusement quelques bons amis de Nicolas, comme Henri Proglio et François Pérol, présentait à son assemblée générale du 6 mai « la poursuite de la collaboration sous une nouvelle forme » du « partenariat avec Malakoff Médéric ».
L’appétit de Guillaume est resté intact. Préparé depuis quelques années mais propulsé sur les fonts baptismaux au moment même où se décidait la réforme des retraites de Nicolas, le patron de Malakoff Médéric n’a en rien renoncé à cette importante opération. Enjeu ? Récupérer la manne financière promise par la réforme des retraites par répartition.
Guillaume Sarkozy pourra toujours réaffirmer « avec la plus grande fermeté » que son groupe est attaché à « la retraite complémentaire par répartition » et à ses « missions d’intérêt général ». Nombre des filiales du groupe, telle Futur Simple SA, ne sont ni paritaire ni mutualiste, ni même « à but non lucratif ».
Tôt ou tard, on y distribuera actions, dividendes, stock options, jetons de présence comme au sein des fleurons du CAC40 et du SBF120, parmi lesquels figure CNP Assurances. Les rémunérations sont à la hauteur des ambitieux projet de retraite par capitalisation. A titre indicatif, sachez que Gilles Benoist, DG de CNP Assurances a engrangé en 2010 la modeste rémunération de 1,03 million d’euros, la 86e dans le classement des salaires des grands patrons.
Et, ironie du sort, Futur Simple SA sort de l’anonymat fin juillet, c’est-à-dire à peu près à la même période où était conclu le volet retraite par capitalisation de la réforme sarkozyste des retraites. C’est en effet en juillet 2010 que le libéral député UMP Xavier Paternotte a présenté pas moins de 15 amendements relatifs à l’épargne retraite, et en a cosigné pas moins de 90 autres avec ses collègues. Et en fervent promoteur du « second pilier de la capitalisation », le député avait en partie réussi son coup en obtenant le feu vert de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale et la bénédiction des assureurs, ça se fête...

À compter du 1

rédaction issu de l'article 37 de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010, interdit le cumul de deux pensions

de réversion dans les cas limitativement énumérés infra.