À partir du moment où des faits de harcèlement moral ou sexuel ont été portés à sa connaissance, l’ employeur dispose d’un délai maximal de deux mois pour engager la procédure disciplinaire à l’encontre de leur auteur, faute de quoi le licenciement sera déclaré sans cause réelle et sérieuse.
Comme le fait apparaître un arrêt de la Cour de cassation, en date du 29 juin, le fait que la victime ait engagé immédiatement une action prud’homale aux fins d’indemnisation n’a aucune incidence sur le cours du délai de prescription légal, qui n’est ni suspendu ni interrompu. L’employeur ne doit donc pas attendre l’issue de cette instance pour convoquer le responsable à un entretien préalable. Les Hauts magistrats exigent qu’il mène ses propres investigations en parallèle.
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