18-08-2011
Les heures de gardes de nuit effectuées par des médecins, contraints de demeurer sur place ou dans un local de garde prévu à cet effet, constituent du temps de travail effectif.
La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (C. trav., art. L. 3121-1). En revanche, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise (C. trav., art. L. 3121-5, al. 1er). Seule la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif (C. trav., art. L. 3121-5, al. 2).
En l'espèce, un salarié engagé en qualité de médecin-chef dans un centre médical exécute, dans le cadre de son activité, des permanences de nuit, du dimanche et des jours fériés, rémunérées, en application de la convention collective des médecins des établissements gérés par les organismes de sécurité sociale, sur la base d'un forfait.
Soutenant que ces permanences constituaient du temps de travail effectif et non un temps d'astreinte, le salarié saisit la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires.
L'employeur, quant à lui, faisait valoir que, dans le local de garde, le salarié pouvait vaquer librement à ses occupations personnelles, et que, par conséquent, il était soumis au régime de l'astreinte.
La cour d'appel constate qu'une permanence de soins devait être assurée en continuité au sein du centre médical par les médecins de l'établissement contraints de demeurer sur place ou de se tenir dans un local de garde prévu à cet effet afin de rester pendant toute la durée de leur garde à la disposition immédiate de l'employeur sur leur lieu de travail. Elle en déduit que ces gardes constituaient du temps de travail effectif.
Cette solution est approuvée par la Cour de cassation. Peu importe, précise-t-elle, les conditions d'occupations des locaux. Le fait que le salarié puisse vaquer librement à ses occupations personnelles dans le local de garde est un argument inopérant dès lors que le salarié était contraint de demeurer sur place ou dans ce local afin de rester pendant toute la durée de sa garde à la disposition immédiate de l'employeur sur le lieu de travail.
Jean-François Malignon
Cass. soc. 8 juin 2011, n° 09-70.324, UGECAM
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