Application du principe d'égalité de traitement .Conseil d'Etat du 27 mai 2011

Le principe d’égalité ne s’oppose pas au traitement différencié de situations différentes, ni à une différence de traitement fondée sur l’intérêt général, dès lors que cette différence a un lien direct avec l’objet de la loi qui l’établit.
S’agissant de fonctionnaires, ce principe n’est susceptible de s’appliquer qu’entre agents du même corps.

Références

CE 27 mai 2011 req. n°347480