Recrutement illégal sanctionné par la Cour Administrative d 'Appel de Bordeaux 7 juin 2011

vendredi 26 août 2011

Source : http://www.lagazettedescommunes.com

Le litige porte sur le recrutement par un centre communal d’action sociale (CCAS) d’un agent d’entretien auxiliaire à temps non complet.
En l’espèce, l’intéressée était affectée dans une résidence pour personnes âgées où elle devait être présente pendant 10 heures toutes les nuits du mois sauf une. Elle était tenue d’assurer l’accès à la résidence, d’aider les pensionnaires et de répondre à leurs sollicitations, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Ainsi, son service de nuit ne se limitait pas à une simple période de veille, mais lui imposait de se trouver à la disposition permanente des personnes hébergées. Cette activité constituait dès lors un travail effectif pendant la totalité de sa durée, en dépit de périodes d’inaction pendant lesquelles l’intéressée pouvait se retirer dans son logement situé à l’intérieur de la résidence.

Compte tenu de ses fonctions, l’agent n’avait pas à être recruté sur un emploi de gardien territorial d’immeuble, même si elle occupait un logement précédemment mis à la disposition de gardiens d’immeubles.
En revanche, ses fonctions ont le caractère d’un emploi à temps complet. Aussi, son recrutement à temps non complet est dès lors illégal et doit être annulé.

Références : CAA Bordeaux 7 juin 2011 req. n°09BX02511