faute disciplinaire.:Compte tenu de la gravité et de la durée du comportement fautif de l’agent, son licenciement sans préavis ni indemnités était justifié selon le Conseil d'Etat (arrêt du 18 05 2011)

Sanction disciplinaire

Non autorisé, le cumul d’emplois d’une contractuelle, musicienne à l’Opéra national de Bordeaux, exerçant les mêmes fonctions à l’Orchestre national de Montpellier constituait une faute disciplinaire.

Compte tenu de la gravité et de la durée du comportement fautif de l’agent, son licenciement sans préavis ni indemnités était justifié.

Références

CE 18 mai 2011 req. n°329413