Nouveau dispositif applicable CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) à la rentrée :
Ce dispositif assurera aux salariés (ayant une ancienneté d’au moins un an ou disposant de droits au chômage) licenciés pour motif économique par les entreprises de moins de 1 000 salariés, une allocation spécifique de sécurisation (80% du salaire de référence) et un accompagnement personnalisé pendant 12 mois au maximum. Cet accompagnement sera réalisé par Pôle emploi ou un opérateur choisi par appel d’offres. Le CSP comportera un plan d’action de sécurisation professionnelle (bilan de compétences, formations, appui social…) dont l’objectif est de permettre un retour rapide à l’emploi durable. Le bénéficiaire pourra également réaliser deux périodes en entreprise en qualité de salarié, dans le cadre d’un CDD ou d’un intérim.
Dès le 1er août 2011. Les cinq centrales syndicales ont émis un avis favorable sur cet accord qui devrait entrer en vigueur le 1er août et expirer le 31 décembre 2013. A leur satisfaction, pourront aussi bénéficier à titre expérimental du CSP les chômeurs en fin de CDD, de mission d’intérim ou de contrat de chantier.
ANI CSP, JO AGREMENT Loi du 13 juillet
(*) Après le CTP ... le CSP ... probable au 1er septembre 2011 ...
Après la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP) ou le Contrat de Transition professionnelle (CTP) au tour du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) qui devrait entrer en application au 1er septembre 2011 jusqu’au 31 décembre 2013. Les dispositifs de la CRP et du CTP ont été prolongés 31 août 2011, on peut donc penser pour une application du CSP à la rentrée.
L’entrée en vigueur n’interviendra qu’après la publication au JO de la loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels et la publication de l’arrêté d’agrément de l’accord national interprofessionnel (ANI) qui en fixera les modalités pratiques
Dans certains bassins d’emploi définit précisément par arrêtés (1) et à titre expérimental, lorsqu’’un licenciement économique était envisagé dans une entreprise de moins de 1000 salariés ou en redressement ou en liquidation judiciaire, l’employeur proposait au salarié concerné un CTP (la CRP - mesure commune - reste applicable en dehors des bassins d'emploi précités).
Ainsi, selon le dernier accord national interprofessionnel, les salariés qui feront l’objet d’une procédure de licenciement économique et justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans les entreprises situées dans un bassin d'emploi référencé et qui acceptent la CSP, percevront une allocation, égale à 80% de leur ancien salaire de référence, et d’un accompagnement personnalisé durant 12 mois avec Pôle Emploi.
Et n’oubliez pas … la valeur du point de la CCN des organismes de tourisme (n°3175) est portée à 1,11 € au 1er juillet 2011 (2).
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