Retraites :les mesures concernant la FPT

vendredi 29 octobre 2010
RETRAITE - PROJET =>Les mesures concernant la fonction publique
Ce qu’il faut retenir :

- L’âge légal de départ à la retraite : l’âge légal de départ augmentera de quatre mois par an à compter du 1er juillet 2011. C’est donc en 2018 qu’il atteindra 62 ans. Le recul de deux ans de l’âge légal du taux plein (âge auquel est annulée la décote même si la durée de cotisation nécessaire n'est pas atteinte) s’appliquera, également, de la même façon aux salariés du public et du privé. L’âge légal du taux plein sera relevé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023. Enfin, les bornes d’âge reculeront aussi de deux ans pour les agents des catégories actives.
- le taux de cotisation :

Taux de la retenue pour pension C.N.R.A.C.L.
2010 7,85 %
+ 0,27 % / an
2020 10,55 %



- Le minimum garanti : sera désormais soumis à la même condition d’activité que dans le secteur privé. Jusqu’à présent, les fonctionnaires bénéficiaient de ce minimum dès qu’ils atteignaient l’âge d’ouverture des droits, même s’ils n’avaient pas tous leurs trimestres. Avec la réforme, la règle d’ouverture sera alignée sur celle du régime général : les fonctionnaires devront avoir une durée de cotisation complète ou partir à la limite d’âge à laquelle s’annule la décote. Le montant du minimum garanti ne sera pas modifié.

- le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les parents de 3 enfants ayant quinze ans de service : disparaitra à compter de 2012.

- les règles de calcul de la retraite ne changeront pas : les six derniers mois de la carrière continueront à servir de référence dans le public.

- Rétablissement au régime général : Désormais, avec seulement deux ans de services effectifs (au lieu de 15 ans), les fonctionnaires civils pourront bénéficier d’une retraite relevant de la fonction publique.

- Les parents d'enfants lourdement handicapés soignés à domicile : ceux-ci pourront continuer à partir à la retraite à 65 ans sans décote. Le même avantage sera accordé aux mères de trois enfants, nées entre 1951 et 1955, ayant arrêté de travailler pour les élever.

Localtis.info
du 28/10/2010