http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-86142QE.htm
QUESTION ECRITE
Promotion interne – rédacteur – lauréats de l’examen professionnel du dispositif transitoire – réforme de la Catégorie B
Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (C.S.F.P.T.) sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne.
L'accession au grade de rédacteur de ces lauréats sera examinée dans ce cadre.
Q.E. n° 86 142
J.O. A.N. du 05/10/2010
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