Droit de Grève dans les raffineries de Grandpuits en Seine-et-Marne et le dépôt de Donges en Loire-Atlantique

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Réquisition versus Droit de Grève dans les raffineries de Grandpuits en Seine-et-Marne et le dépôt de Donges en Loire-Atlantique
écrit par Cabinet N. REITER, Avocat à Paris le 23 octobre 2010 – 5 h 23 min

Raffineries : la légalité des réquisitions au Droit de Grève soumises au Tribunal Administratif
La question de savoir si les réquisitions prises par arrêté préfectoral portaient atteinte au droit de grève des salaries de la raffinerie de Grandpuits était soumise au Tribunal administratif de Melun en Seine-et-Marne (77) ce 22 octobre. Le Tribunal administratif de Nantes etait également saisi de la légalité d’un ordre de requisition pris par le Prefet de Loire-Atlantique concernant le dépôt de carburant de Donges en Loire-Atlantique (44).
Il etait difficile d’anticiper la décision des juridictions administratives saisies suivant la procédure du Référé dès lors que, si le Droit de grève est un Droit constitutionnel prévu par l’article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 auquel renvoie la Constitution de 1958, il » … s’exerce dans le cadre des lois qui le règlementent « . S’agissant du pouvoir de requisition du Prefet, le Conseil d’État a, dans un arret du 24 fevrier 1961 (CE 24 février 1961, Isnardon, Recueil Lebon page 150, A.J.D.A. 1961 page 204, note J. Savatier)) limite sa légalité au cas où la grève est de nature à porter une atteinte suffisamment grave à la continuité d’un service public ou à la satisfaction des besoins de la population. La question posée au juge administratif de Melun et de Nantes etait donc de savoir si ce pouvoir de requisition etait proportionné. Si le Tribunal de Nantes a rejeté le recours des salariés ( en savoir plus ici), le tribunal administratif de Melun a suspendu l’arrêté de réquisition pris par le préfet de Seine-et-Marne concernant la raffinerie de Grandpuits considérant que l’arrêté préfectoral » a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève et que son exécution à ce titre doit être suspendue » estimant que le fait de réquisitionner » la quasi-totalité du personnel de la raffinerie » de Grandpuits avait eu » pour effet d’instaurer un service normal » au sein de l’entreprise. Il a, toutefois, estimé que » cette décision ne fait pas obstacle à ce que le préfet puisse, le cas échéant, faire usage » de ses pouvoirs, dans les limites prévues par la loi … invité implicitement à se mettre en conformité, le Préfet de Seine-et-Marne a pris un deuxième arrêté de réquisition dans la nuit de vendredi à samedi. L’information a été révélée par Franck Manchon, délégué CGT de la raffinerie qui a » promis une nouvelle action en justice des grévistes lundi ».
De leur côté, les salariés du dépôt de Donges ont annoncé leur intention d’exercer un recours devant le Conseil d’Etat.


Dépôt de Donges: recours en référé après de nouvelles réquisitions
NANTES - L'avocate de salariés du dépôt de carburant de Donges a déposé dimanche après-midi un recours au tribunal administratif de Nantes - et devait en déposer un autre dans la soirée - après deux nouvelles réquisitions de personnels par le préfet, a-t-on appris de source syndicale.

Dix salariés du dépôt SFDM (Société française Donges Metz) ont été réquisitionnés samedi matin jusqu'à lundi matin 04h00 par un arrêté préfectoral affirmant que la fermeture du dépôt "concourt à la rupture d'approvisionnement de nombreux transporteurs et distributeurs en Loire-Atlantique".

Le préfet a par ailleurs réquisitionné quatre autre salariés dès dimanche matin 10h00 et jusqu'à lundi 05h00 pour "assurer les opérations de dépotage" d'un pétrolier "pour la reconstitution partielle des stocks" du dépôt.

"L'ensemble du personnel" du dépôt est ainsi réquisitionné, a relevé un représentant CFDT de la raffinerie de Donges, Dimitri Guiller.

En fin de matinée, une centaine de personnes ont bloqué le départ de quatre remorqueurs qui devaient amener le pétrolier, transportant des produits raffinés, au port de Nantes-Saint-Nazaire, a-t-on appris de sources syndicales et policières.

"Le pétrolier a fait demi-tour, il se trouve en mer, au large", a expliqué dimanche après-midi un représentant CFDT de la raffinerie de Donges, Dimitri Guiller, en précisant qu'il devait tenter d'appareiller à nouveau en début de soirée.

Douze cars de CRS sont sur les lieux, selon lui. La police a confirmé qu'une cinquantaine de CRS étaient présents sur le site, en renfort.

Le tribunal administratif de Nantes avait rejeté vendredi soir un précédent recours en référé déposé par quatre salariés du dépôt de carburant de Donges qui contestaient leur réquisition par le préfet qui, selon eux, portait atteinte au droit de grève.

(©AFP / 24 octobre 2010 16h48)