Réforme des retraites pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Réforme des retraites pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
21 septembre 2010 – Le Président de la CNRACL a rencontré aujourd’hui
M. Georges Tron sur la réforme des retraites
M. Claude Domeizel, Sénateur des Alpes de Haute Provence, Président du Conseil
d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
(CNRACL), a été reçu ce matin par M. Georges Tron, Secrétaire d’Etat à la Fonction
publique.
Sans préjuger du fond des mesures du projet de loi de réforme des retraites actuellement en
débat au Parlement, M. Claude Domeizel a alerté le Ministre sur le désordre occasionné
par la réforme sur les affiliés du régime, les collectivités elles-mêmes et le service
gestionnaire de la CNRACL, compte tenu de l’incertitude créée par l’entrée en vigueur
précipitée de certaines mesures du projet de loi :
Tout d’abord, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers qui ont déjà déposé une
demande de pension vont être concernés par l’entrée en vigueur rapide de certaines
dispositions du projet de loi, telles que la réforme des conditions d’attribution du minimum
garanti ou la suppression des départs anticipés pour trois enfants. Ces mesures vont
entraîner une réduction significative du montant de la pension auquel pouvait prétendre
certains agents alors que ceux-ci, en l’absence d’information, n’ont pas pu effectuer un
choix éclairé sur leur départ à la retraite.
Ensuite, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé vont devoir
faire face à des problèmes de gestion des ressources humaines particulièrement aigus
en fonction des décisions prises par leurs agents. L’anticipation de certains départs à la
retraite (notamment, par exemple, des infirmières ayant trois enfants) va obliger les
collectivités à procéder à des recrutements qui n’étaient pas planifiés, dans des délais
particulièrement contraints. De la même manière, les décisions de certains agents de
revenir sur leur demande d’admission à la retraite, au vu du montant de leur future
pension, va entraîner des maintiens en fonction ou des réintégrations dans des
collectivités alors que celles-ci auront parfois entamé le recrutement d’un nouvel agent.
Enfin, le service gestionnaire de la CNRACL va devoir opérer une adaptation rapide de
ses systèmes d’information et de ses procédures alors que les décrets d'application qui
préciseront les modalités pratiques de mise en oeuvre des mesures législatives ne seront
vraisemblablement pas connus avant la fin de l’année.
M. Claude Domeizel a d’ores et déjà demandé au service gestionnaire de faire preuve
de compréhension à l’égard des agents qui, après le dépôt de leur demande, décideraient
finalement de reporter leur date d’admission à la retraite, dès lors que leur collectivité
accepterait de les maintenir en fonction.
FICHE D’IDENTITE DE LA CNRACL
La Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) est, depuis 1945, l’un des principaux
régimes spéciaux de sécurité sociale. Établissement public national, elle est gérée par la Direction des Retraites de la Caisse
des Dépôts.
La CNRACL fonctionne selon le principe de la répartition : elle assure, grâce aux 15,1 milliards d’euros de cotisations
versées par plus de 2 millions d’actifs cotisants, le paiement des retraites de 967 000 pensionnés relevant des fonctions
publiques territoriale et hospitalière, soit près de 13,1 milliards d’euros de prestations.
L’originalité de la Caisse nationale est d’être l’un des seuls régimes de sécurité sociale dont le conseil d’administration
comporte en son sein des représentants des employeurs et des salariés élus tous les six ans.
CONTACT : Secrétariat de M. Claude Domeizel - Tél. 04 92 79 38 38 - Fax. 04 92 79 39 89 - c.domeizel@senat.fr