Réintégration d’un fonctionnaire territorial
La Rédaction 15/10/2010 Publié dans : Jurisprudence
La décision prise sur la demande de réintégration d’un fonctionnaire territorial au terme d’une période de disponibilité doit être précédée d’un avis de la commission administrative paritaire compétente.
Conseil d’Etat 23 juin 2010, req. n° 317687.
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