Selon le Conseil d'Etat ,les fonctions attribuées à un fonctionnaire territorial doivent être au nombre de celles qu’il a vocation à exercer en vertu des dispositions régissant son cadre d’emploi.

Fonctions attribuées et cadre d’emploi

Par J. Joannès

Publié le 21/03/2014

Sauf circonstance exceptionnelle liée à l’intérêt du service, les fonctions attribuées à un fonctionnaire territorial doivent être au nombre de celles qu’il a vocation à exercer en vertu des dispositions régissant son cadre d’emploi.

RÉFÉRENCES

Conseil d’Etat, 30 décembre 2013, req. n°354397.