Le Conseil national de la transition énergétique examinait
jeudi 20 mars les sept notes ministérielles qui devraient
servir de base à la future proposition de loi sur la transition
énergétique. Au vu de ces premières pistes, les collectivités
se montrent optimistes.
L’épineuse question du nucléaire est pour le moment traitée de manière superficielle. Les contours de la politique française d’efficacité énergétique restent flous… On commence en revanche à en savoir nettement plus sur le rôle que pourront bientôt jouer les collectivités pour réduire et décarboner la consommation d’énergie de leur territoire.
Jeudi 20 mars, le ministère de l’Écologie a délivré sept documents préparatoires au Conseil national de la transition énergétique (CNTE). Ces textes donnent une première idée de ce que devrait être le projet de loi qui sera présenté au parlement d’ici l’été. Ils ont été accueillis très positivement par les collectivités.
Des SRCAE renforcés - « Ces éléments respectent les conclusions du groupe gouvernance du DNTE que je présidais », se félicite le sénateur Ronan Dantec. « La transition énergétique territoriale est en route », abonde Nicolas Garnier, délégué général d’Amorce.
Parmi les annonces, le gouvernement a notamment confirmé sa volonté de faire du schéma régional climat air-énergie (SRCAE) un document « plus opérationnel ». L’expression employée est timide, mais « dans les différentes présentations qui nous ont été faites pendant la journée [du 20 mars], les formulations étaient plutôt meilleures », souligne Guilhem Isaac-Georges, conseiller développement durable et logement à l’association des Régions de France (ARF). Pour lui, cela ne fait donc aucun doute : les SRCAE vont devenir des documents opposables, capables de garantir la cohérence de la politique énergétique de chaque territoire.
Cerise sur le gâteau, la future programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui remplacera les programmations actuelles propres à chaque énergie, devrait intégrer les potentiels territoriaux estimés par les schémas régionaux pour fixer les objectifs nationaux. « C’est important, insiste Guilhem Isaac-Georges. Pour le photovoltaïque par exemple, l’objectif national était jusqu’alors fixé à 5 400 MW en 2020. Si l’on agrège l’ensemble des SRCAE, on a un chiffre de 19 000 MW. Il y a des impératifs économiques bien sûr. On ne dit pas qu’il faut se baser sur le seul potentiel des territoires, mais il faut le prendre en compte ».
A noter que si les régions qui portent les schémas voient leur rôle renforcé, les textes ministériels rappellent qu’il y aura une contrepartie : elles devront associer à leur élaboration « tous les niveaux de collectivités au sein d’un comité de pilotage ».
Les EPCI en charge des PCAET - Les plans climat énergie territoriaux (PCET) vont eux aussi prendre une nouvelle dimension. D’abord parce que pour être en adéquation avec les SRCAE, ils vont intégrer des actions dans le domaine de l’air (on parlera désormais de PCAET). Ensuite parce que l’empilement des plans communaux, intercommunaux et départementaux sera bientôt à ranger parmi les mauvais souvenirs. Ce sont les EPCI qui auront la charge des PCAET, quelle que soit leur taille.
Ces plans auront une vocation plus affirmée d’animation du territoire. Ils ne devront donc pas rester « centrés sur les compétences des collectivités », prévient le ministère. Pour cela, l’obligation actuelle de bilan d’émissions de gaz à effet de serre devrait être remplacée par unplan climat patrimoine et services (PCEPS). Un nouveau document qui devra être compatible avec le PCAET.
Nouvelles compétences - La loi imposera de nouvelles obligations aux collectivités – chaque EPCI se verra par exemple contraint d’étudier le potentiel des réseaux de chaleur sur son territoire – et de nouvelles possibilités. Un schéma d’approvisionnement et de distribution d’énergie pourra par exemple être annexé au plan local d’urbanisme. « Dommage que ce soit facultatif », remarque Guilhem Isaac-Georges…
Pour favoriser le développement local des énergies renouvelables, les collectivités auront la possibilité d’entrer au capital de sociétés par actions simplifiées. Les conseils régionaux seront invités quant à eux à mettre en place un service public régional de l’efficacité énergétique (SPREE). Une proposition qui valide les expérimentations menées dans plusieurs régions. La Picardie en particulier s’est lancée en septembre dernier. Les objectifs qu’elle s’était fixés : accompagner les ménages désireux de réduire leurs dépenses en leur apportant des solutions de financement et une expertise de la phase amont de diagnostic à l’étape de suivi des travaux.
Des manques - Les notes ministérielles restent floues sur plusieurs aspects. Elles ne tranchent pas la question qui se pose en matière de distribution d’électricité : comment renforcer les prérogatives des autorités organisatrices de la distribution (AOD), et donc limiter la toute puissance d’ERDF, tout en conservant une qualité de réseau et une équité tarifaire nationale ? La réponse devrait être dans la loi d’après le ministère, qui reconnait que le sujet n’est pas mûr.
Il n’est pas prévu non plus de permettre aux communes d’expérimenter des règles énergétiques d’urbanisme (l’imposition de tel ou tel type de chauffage par exemple). Au grand regret d’Amorce, rien enfin sur le renforcement des compétences des conseils généraux sur laprécarité énergétique.
Les 7 notes transmises au CNTE par le ministère de l’Ecologie
- Note sur le point « Action et Gouvernance territoriale »
- Note sur le point « Nucléaire »
- Note sur le point « Efficacité énergétique-directive »
- Note sur le point « Efficacité énergétique-CEE »
- Note sur le point « Emploi et formation professionnelle »
- Note sur le point « Energies renouvelables »
- Note sur le point « Gouvernance nationale »
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